Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 885 U

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 13 () JORF 31 décembre 1998

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N'excédant pas 4 700 000 F : 0

Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,55

Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,75

Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 1

Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,30

Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F : 1,65

Supérieure à 100 000 000 F : 1,80.