Code général des impôts

En vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2016En vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 175

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.

La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.