Code général des impôts

En vigueur du 25/02/1984 au 31/03/2002En vigueur du 25 février 1984 au 31 mars 2002

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En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.