Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

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Article 202 bis

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites ((du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises)) (M) (1).

(M) Modification.

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.