Altération des scellés

En cas d'altération ou de suspicion d'altération d'un scellé apposé conformément aux 3° et 4° du I de l'article 5-5-3 de la présente annexe, les bagages de soute soumis à l'enregistrement déporté ne sont pas inspectés-filtrés.
Dans ce cas, l‘entreprise de transport aérien :
1° Est responsable de la remise de ces bagages à leurs propriétaires selon une procédure prévue dans son programme de sûreté ;
2° Informe immédiatement les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté sur l'aérodrome ;
3° Conserve les informations relatives à cette altération ou suspicion d'altération pendant une durée d'un an minimum.