Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_67

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 67


L'article 1723 decies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».