Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .