Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_116

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_116

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 116

Le code de la routeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent ;
2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .