Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECEL1006799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/ECEL1006799D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/27/2010-421/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Texte n° 20

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

  • Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

    Article 5

    Au premier alinéa du 2° bis, le montant : 8 270 € est remplacé par le montant : 8 310 € et le montant : 9 040 € est remplacé par le montant : 9 080 € .
    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 31

    A la première phrase du deuxième alinéa du m du 1° du I, les mots : même code sont remplacés par les mots : code de la construction et de l'habitation .

    Article 38

    Au premier alinéa du 4 bis, les références : premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 sont remplacés par les références : premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 .
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 129-II [1°] et III.)

    Article 38 bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 1 du I est ainsi rédigé :
    Conformément aux premier à troisième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
    La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
    A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― le 1 est ainsi rédigé :
    Conformément à l'article L. 211-25 du code monétaire et financier, les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
    Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, à la clôture de l'exercice, les titres financiers empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
    Conformément au troisième alinéa de l'article L. 211-26 précité, les titres financiers empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan. ;
    ― le 2 est ainsi rédigé :
    Conformément au premier alinéa de l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.
    (Code monétaire et financier, art.L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26, et ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, art. 8-1.)

    Article 38 bis-0 A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 2 du I est supprimé ;
    ― en conséquence, le 1 du I devient le I et les mots : valeurs, titres ou effets sont remplacés par les mots : titres financiers ;
    ― le II est ainsi rédigé :
    Les obligations comptables liées à la pension sont prévues aux articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier. ;
    ― le 1 du III est supprimé ;
    ― en conséquence, le 2 du III devient le III et aux première et troisième phrases les mots : valeurs, titres ou effets sont remplacés par les mots : titres financiers .
    (Code monétaire et financier, art.L. 211-31, L. 211-32 et L. 211-33, et ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, art. 8-2.)

    Article 39

    Le 5° du 1 est ainsi modifié :
    ― la seconde phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigée :
    Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, la provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur des titres financiers prêtés n'est pas réintégrée ; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres. ;
    ― au vingt-troisième alinéa, les mots : valeurs, titres ou effets sont remplacés par les mots : titres financiers .
    (Code monétaire et financier, art.L. 211-24, et ordonnance n° 2009-15 du 8janvier 2009, art. 8-4°.)

    Article 39 quaterdecies

    A la première phrase du deuxième alinéa du 1 quinquies, les mots : L'alinéa précédent sont remplacés par les mots : Le premier alinéa .

    Article 44 octies

    Au deuxième alinéa du III, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 44 octies A

    Au septième alinéa du II, les mots : du présent II sont supprimés et au deuxième alinéa du III les mots : de l'avant-dernier alinéa sont remplacéspar les mots : du huitième alinéa .

    Article 44 duodecies

    Au premier alinéa du III, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 44 quaterdecies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la seconde phrase du quatrième alinéa du V, les mots : du présent code sont supprimés ;
    ― dans la seconde phrase du cinquième alinéa du V et dans le troisième alinéa du VI, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 50-0

    Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : 80 000 € et 32 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 80 300 € et 32 100 € .
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre2009, art. 18-I [1°].)

    Article 71

    Les 5° et 6° sont transférés sous l'article 73 E.
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 86.)

    Article 72

    Au premier alinéa, la référence : 73 D est remplacée par la référence : 73 E .
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 86.)

    Article 73 E

    Au livre 1er, première partie, titre 1er, chapitre 1er, section II, 1re sous-section, IV, 3, B, après l'article 73 D, il est inséré un article 73 E qui reprend les dispositions des 5° et 6° de l'article 71, ainsi présentées :
    Art. 73 E. ― I. ― Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38.
    II.-Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 86.)

    Article 74

    Au premier alinéa, la référence : 73 D est remplacée par la référence : 73 E .
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 86.)

    Article 75-0 B

    A la première phrase du septième alinéa, les mots : Pour l'application de l'alinéa précédent, sont remplacés par les mots : Pour l'application du sixième alinéa, .

    Article 80 undecies

    Au second alinéa, les mots : loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes sont remplacés par les mots : loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen .
    (Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, art. 17.)

    Article 80 quindecies

    Les mots : neuvième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C sont remplacés par les mots : huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C .

    Article 81

    A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : 5, 19 € est remplacé par le montant : 5, 21 € .
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 83

    Le 3° est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le montant : 13 893 € est remplacé par le montant : 13 948 € et l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2009 ;
    ― au troisième alinéa, les montants : 413 € et 906 € sont respectivement remplacés par les montants : 415 € et 910 € .
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 96

    Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : 32 000 € est remplacé par le montant : 32 100 € .
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2000, art. 3, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 102 ter

    Au premier alinéa du 1, le montant : 32 000 € est remplacé par le montant : 32 100 € .
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2000, art. 3, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 125 A

    Au 11° du III bis, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 131 quater

    Le mot : paragraphe est supprimé.

    Article 150-0 A

    A la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 sont remplacés par les mots : 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 et 25 830 € pour l'imposition des revenus de l'année 2010 .
    (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 61-II, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 150-0 D

    A la première phrase du b du 12, la référence : L. 652-1, est supprimée.
    (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, art. 133 et 173.)

    Article 150-0 F

    Au premier alinéa, la référence au : 4 ter de l'article 150-0 A est remplacée par la référence au : 4 ter du II de l'article 150-0 A .

    Article 150 U

    Au 7° du II, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation .
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 8-VIII [2].)

    Article 150 VB

    Au troisième alinéa du I, le mot : précité est remplacé par les mots : (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) .

    Article 150 VC

    Au troisième alinéa, les mots : alinéas précédents sont remplacés par les mots : premier et deuxième alinéas .

    Article 151 octies B

    Au second alinéa du 2° du II, les mots : présent 2° sont remplacés par les mots : premier alinéa .

    Article 156

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1° du I, le montant : 104 238 € est remplacé par le montant : 104 655 € ;
    ― au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : 3 296 € est remplacé par le montant : 3 309 € .
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I [2], et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].) ;
    ― au second alinéa du 1° du I, les mots : du 1° sont supprimés et au second alinéa du 2° ter du II, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au premier alinéa .

    Article 156 bis

    Les quatrième et cinquième alinéas du II sont respectivement précédés des indexations : a. et b. .

    Article 157 bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les montants : 2 266 € et 13 950 € sont respectivement remplacés par les montants : 2 276 € et 14 010 € ;
    ― au troisième alinéa, les montants : 1 133 € , 13 950 € et 22 500 € sont respectivement remplacés par les montants : 1 138 € , 14 010 € et 22 590 € .
    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III [3] et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 158

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le a du 5 est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le montant : 3 592 € est remplacé par le montant : 3 606 € ;
    ― au troisième alinéa, le montant : 367 € est remplacé à deux reprises par le montant : 368 € .
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].) ;
    ― le second alinéa du b bis du 5 est supprimé.
    (Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 65-V [2°] et VI.)

    Article 168

    Au premier alinéa du 1, le montant : 43 938 € est remplacé par le montant : 44 111 € .
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 182 B

    Au d du I, les mots : , payées à compter du 1er janvier 1990 sont supprimés.

    Article 199 ter

    A la première phrase du deuxième alinéa du a du I, le mot : seront à sa seconde occurrence est remplacé par le mot : sont .

    Article 199 ter H

    Cet article est périmé.

    Article 199 ter J

    Cet article est périmé.

    Article 199 undecies A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 5, le montant : 2 194 € est remplacé par le montant : 2 247 € .
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].) ;
    ― aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 6, les mots : du présent 6 sont supprimés ;
    ― le 6 bis est ainsi modifié :
    ― à la deuxième phrase du 1°, les mots : deux derniers sont remplacés par les mots : septième et huitième ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : Au sens sont remplacés par les mots : Pour l'application ;
    ― aux septième et huitième alinéas, le mot : même est supprimé.

    Article 199 undecies B

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :
    ― à la quatrième phrase, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― aux cinquième, sixième et neuvième phrases, les mots : du présent alinéa sont supprimés ;
    ― à la seconde phrase du 2°, les mots : dernier alinéa sont remplacés par les mots : trente-troisième alinéa ;
    ― au trente-troisième alinéa, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― le I ter est ainsi modifié :
    ― au a, les mots : du présent I ter sont supprimés ;
    ― à la quatrième phrase du sixième alinéa, les mots : troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter sont remplacés par les mots : a, b et c ;
    ― au IV, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 199 undecies C

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 2°, à la première phrase du 5° et aux deuxième et troisième phrases du 7° du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
    ― au 2° et à la deuxième phrase du septième alinéa du IV, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au cinquième alinéa du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.

    Article 199 terdecies-0 A

    Au premier alinéa du VI ter, les mots : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, sont supprimés.

    Article 199 tervicies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont respectivement précédés des indexations : 1° , 2° et 3° ;
    ― au premier alinéa du II, les mots : deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les références : 1°, 2° et 3° ;
    ― au second alinéa du III, le mot : précitée est remplacé par les mots : de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
    ― le IV bis est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du 2, le mot : même est supprimé ;
    ― au 4, les mots : du présent IV bis sont supprimés.

    Article 199 sexvicies

    Au 1° du I, les mots : du même code sont remplacés par les mots : du code de l'action sociale et des familles .
    (Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, art. 15-I [2°].)

    Article 199 septvicies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au second alinéa du II, les mots : à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard sont supprimés ;
    ― au dernier alinéa du XI, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 199 octovicies

    Au second alinéa du I, les mots : au présent I sont remplacés par les mots : au premier alinéa .

    Article 200

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1 ter, le montant : 495 € est remplacé par lemontant : 510 € et l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2009 .
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].) ;
    ― au deuxième alinéa et au premier alinéa du 2° du 2 bis, les mots : du présent 2 bis sont supprimés.

    Article 200-0 A

    Au 3, à trois reprises, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 206

    Au c du 5, les mots : Des revenus sont remplacés par les mots : les revenus .

    Article 207

    Le 1 de cet article est ainsi modifié :
    ― au cinquième alinéa du 3°, les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les mots : par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement sont remplacés par les mots : par l'établissement ou avec son autorisation .
    (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 12-III, et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 11.) ;
    ― au a du 4° ter, la référence : , R. 313-31 est supprimée.
    (Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009, art. 2.)

    Article 208 C

    Au III bis, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 210 E

    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― au III, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation .
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 8-VIII [2].) ;
    ― au V, dans la seconde phrase, les mots : Le I s'applique sont remplacés par les mots : Le premier alinéa du I s'applique .
    (Loi n° 2009-122 du 4 février 2009, art. 10-I).

    Article 217 undecies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au premier alinéa du II ter, les mots : sixième et septième alinéas sont remplacés par les mots : septième et huitième alinéas ;
    ― à la première phrase du 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés.
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 17-I A [2°].)

    Article 220 F

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le troisième alinéa est disjoint ;
    ― au quatrième alinéa devenu le troisième, les mots : directeur du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
    ― au cinquième alinéa devenu le quatrième, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
    ― aux cinquième et sixième alinéas devenus respectivement les quatrième et cinquième, les mots : visa d'exploitation sont remplacés par les mots : visa d'exploitation cinématographique .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e et 3e alinéa.).

    Article 220 J

    Cet article est périmé.

    Article 220 L

    Cet article est périmé.

    Article 220 Z bis

    Au troisième alinéa, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.)

    Article 220 quater A

    Le II de cet article est ainsi modifié :
    ― au quatrième alinéa du c, les mots : du présent paragraphe sont remplacés par les mots : du présent II et les mots : au premier alinéa du présent c sont remplacés par les mots : au premier alinéa ;
    ― à la première phrase du douzième alinéa, les mots : au deuxième alinéa du paragraphe I sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa du I .

    Article 220 sexies

    Aux premier et second alinéas du IV, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.) ;

    Article 220 septies

    A la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : la période normale sont remplacés par les mots : la durée normale .
    (Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 51-III à VIII.)

    Article 220 octies

    Au premier alinéa du III, après les mots : une clause sont insérés les mots : d'assistance .

    Article 220 terdecies

    Au 2 du IV, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.)

    Article 220 quaterdecies

    A la première et à la deuxième phrase du IV, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.)

    Article 223 B

    Au début du troisième alinéa, les mots : Les produits des participations sont remplacés par les mots : Les produits de participation .

    Article 223 L

    Le i du 6 est ainsi modifié :
    ― à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : du présent 6 sont supprimés ;
    ― à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : du présent i sont supprimés.

    Article 223 O

    Le j et le l du 1 sont périmés.

    Article 230 H

    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du II et au premier alinéa du V, les mots : du présent code sont supprimés ;
    ― au III et au premier alinéa du IV, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du V, les mots : du présent V sont supprimés.

    Article 231

    Au premier alinéa du 2 bis, les montants : 7 461 € et 14 901 € sont respectivement remplacés par les montants : 7 491 € et 14 960 € .
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 237 ter A

    Au premier alinéa, les mots : des participations versées par les entreprises sont remplacés par les mots : des participations versées en espèces par les entreprises .
    (Code du travail, art.L. 3315-1, 1er alinéa.)

    Article 238 bis

    Au deuxième alinéa et au 2° du f du 1, les mots : du présent f sont supprimés.

    Article 238 bis HF

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : président du Centre national du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.) ;
    ― au deuxième alinéa, les mots : article 12 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 sont remplacés par les mots : , article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 2 et 9 [14°].)

    Article 242 ter C

    Au 2, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 244 bis A

    Au second alinéa du III, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au premier alinéa du présent III .

    Article 244 quater B

    Le d du II de cet article est ainsi modifié :
    ― aux première et troisième phrases du 6° et au huitième alinéa, les mots : du présent d sont supprimés ;
    ― au huitième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 244 quater I

    Cet article est périmé.

    Article 244 quater K

    Cet article est périmé.

    Article 244 quater M

    A la seconde phrase du II, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 271

    Au b du V, les mots : en application des dispositions des a à e du 1 de l'article 261 C sont remplacés par les mots : en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C ".

    Article 289 C

    Au 2, les mots : au II de à l'article sont remplacés par les mots : au II de l'article .

    Article 293 B

    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux a et b du 1° du I, les montants : 80 000 € et 88 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 80 300 € et 88 300 € ;
    ― aux a et b du 2° du I, les montants : 32 000 € et 34 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 32 100 € et 34 100 € ;
    ― au premier alinéa du III, le montant : 41 500 € est remplacé par le montant : 41 700 € ;
    ― au premier alinéa du IV, le montant : 17 000 € est remplacé par le montant : 17 100 € ;
    ― au V, les montants : 51 000 € et 20 500 € sont respectivement remplacés par les montants : 51 200 € et 20 600 € .
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 295

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au a du 5° du 1, le mot : d'Etat est supprimé ;
    ― le 4 est périmé.

    Article 302 bis MB

    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du II, les mots : établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sontsupprimés ;
    ― le second alinéa du III est supprimé.

    Article 302 bis R

    Au second alinéa, les mots : ministre d'Etat, sont supprimés.

    Article 302 bis W

    Au second alinéa, les mots : ministre d'Etat, sont supprimés.

    Article 302 bis WA

    Le V est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : en euro sont remplacés par les mots : en euros ;
    ― au 3, le mot : euros est remplacé par le symbole : € .

    Article 302 bis WB

    Au premier alinéa du IV, les mots : en euro sont remplacés par les mots : en euros .

    Article 302 bis WC

    Le II de cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : en euro sont remplacés par les mots : en euros ;
    ― au troisième alinéa, les mots : ministre de l'économie, des finances et de l 'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget sont remplacés par les mots : ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture .
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 90-I F [2°].)

    Article 302 bis WD

    Au second alinéa, les mots : alinéa précédent sont remplacés par les mots : premier alinéa .

    Article 302 bis ZG

    Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre XX intitulé : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration qui comprend l'article 302 bis ZG ainsi rédigé :
    Art. 302 bis ZG. ― Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
    ― des établissements d'hébergement ;
    ― des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
    La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
    Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
    La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.
    La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
    Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    (Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 22-VI à VIII.)

    Article 302 septies A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les montants : 763 000 € et 230 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 766 000 € et 231 000 € ;
    ― au deuxième alinéa du II, les montants : 840 000 € et 260 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 843 000 € et 261 000 € .
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 302 septies A bis

    Au premier alinéa du VI, le seuil : 153 000 € est remplacé par le seuil : 154 000 € .
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 302 D

    Au 4° du 1 du I, les septième et huitième alinéas ainsi que le tableau annexé au huitième alinéa sont périmés.

    Article 302 G

    Au cinquième alinéa du II, les mots : ci-après sont supprimés.

    Article 302 U bis

    Au premier alinéa et au a du III, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 402 bis

    Au a, le tarif : 54, 81 € est remplacé par le tarif : 56, 34 € et au b le tarif : 217, 21 € est remplacé par le tarif : 223, 29 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-I.)

    Article 403

    Le I de cet article est ainsi modifié :
    ― au 1°, le montant : 835 € est remplacé par le montant : 858, 38 € ;
    ― au 2°, le montant : 1 471, 75 € est remplacé par le montant : 1 512, 96 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-II.)

    Article 438

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1°, le tarif : 8, 53 € est remplacé par le tarif : 8, 77 € ;
    ― au premier alinéa du 2°, le tarif : 3, 45 € est remplacé par le tarif : 3, 55 € ;
    ― au 3°, le tarif : 1, 22 € est remplacé par le tarif : 1, 25 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-III.)

    Article 520 A

    Le a du I de cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le tarif : 1, 32 € est remplacé par le tarif : 1, 36 € ;
    ― au troisième alinéa, le tarif : 2, 64 € est remplacé par le tarif : 2, 71 € ;
    ― au sixième alinéa, le tarif : 1, 32 € est remplacé par le tarif : 1, 36 € ;
    ― au septième alinéa, le tarif : 1, 58 € est remplacé par le tarif : 1, 62 € ;
    ― au huitième alinéa le tarif : 1, 98 € est remplacé par le tarif : 2, 04 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 octobre 2009, art. 1er-IV.)

    Article 565

    Au 3, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
    (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 77 [2°].)

    Article 570

    Au 1° du 2, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
    (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 77 [2°].)

    Article 572 bis

    La référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
    (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 77 [2°].)

    Article 573

    Au premier alinéa, la référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
    (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 77 [2°].)

    Article 575 H

    La référence : quatrième alinéa est remplacée par la référence : dixième alinéa .
    (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 77 [2°].)

    Article 754 B

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi rédigé :
    Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article précité, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III du même article. ;
    ― au II, les mots : visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B sont remplacés par le mot : émettrices , et les mots : valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues sont remplacés par les mots : titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus .
    (Code monétaire et financier, art.L. 212-3, et ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, art. 8 [10°].)

    Article 777

    Les tableaux annexés aux troisième, cinquième et septième alinéas sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable (%)

    N'excédant pas 7 953 €

    5

    Comprise entre 7 953 € et 11 930 €

    10

    Comprise entre 11 930 € et 15 697 €

    15

    Comprise entre 15 697 € et 544 173 €

    20

    Comprise entre 544 173 € et 889 514 €

    30

    Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €

    35

    Au-delà de 1 779 029 €

    40

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable (%)

    N'excédant pas 7 953 €

    5

    Comprise entre 7 953 € et 15 697 €

    10

    Comprise entre 15 697 € et 31 395 €

    15

    Comprise entre 31 395 € et 544 173 €

    20

    Comprise entre 544 173 € et 889 514 €

    30

    Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €

    35

    Au-delà de 1 779 029 €

    40

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable (%)

    Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


    N'excédant pas 24 069 €

    35

    Supérieure à 24 069 €

    45

    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

    55

    Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes

    60


    (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 82.)

    Article 779

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I et du II, le montant : 156 359 € est remplacé par le montant : 156 974 € ;
    ― au premier alinéa du IV, le montant : 15 636 € est remplacé par lemontant : 15 697 € ;
    ― au V, le montant : 7 818 € est remplacé par le montant : 7 849 € .
    (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 788

    Au IV, le montant : 1 564 € est remplacé par le montant : 1 570 € .
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-I, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 790 B

    Au premier alinéa, le montant : 31 272 € est remplacé par le montant : 31395 € .
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 790 D

    Au premier alinéa, le montant : 5 212 € est remplacé par le montant : 5232 € .
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 790 E

    Au premier alinéa, le montant : 79 222 € est remplacé par le montant : 79533 € .
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 790 F

    Au premier alinéa, le montant : 79 222 € est remplacé par le montant : 79533 € .
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 790 G

    Aux premier et cinquième alinéas du I, le montant : 31 272 € est remplacé par le montant : 31 395 € .
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-III, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 793

    Aux premier et troisième alinéas du b du 3° du 1, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 793 bis

    Au deuxième alinéa, le montant : 100 000 € est remplacé par le montant : 100 393 € .
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 45-I, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 845

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au c du 2°, les mots : à l'article 80-III, deuxième alinéa sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa du III de l'article 80 ;
    ― au 3°, les mots : aux articles L. 311-9 et sont remplacés par les mots : à l'article .
    (Loi n° 1999-532 du 25 juin 1999, art. 111.)

    Article 885 H

    Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : 100 000 € est remplacé par le montant : 100 393 € .
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 885 U

    Le tableau annexé au premier alinéa est ainsi rédigé :


    FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
    du patrimoine

    TARIF
    applicable (%)

    N'excédant pas 790 000 €

    0

    Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 €

    0, 55

    Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 €

    0, 75

    Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 €

    1

    Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 €

    1, 30

    Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 €

    1, 65

    Supérieure à 16 540 000 €

    1, 80


    (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 885-0 V bis A

    Au treizième alinéa du I, les mots : des dixième et onzième alinéas du présent I sont remplacés par les mots : des onzième et douzième alinéas .

    Article 1048 ter

    Le 2° est ainsi rédigé :
    les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;
    (Loi n° 2009-256 du 12 mai 2009, art. 121-I [3°].)

    Article 1085

    Les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 1378 octies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 4 du III, les mots : du présent code sont supprimés ;
    ― au V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1379-0 bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1° du I, au 2° du II, aux 1° et 2° du 1 et au 2 du III, au premier alinéa du IV, au deuxième alinéa du V et au second alinéa du 2° du 1 du VI, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du V, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au premier alinéa ;
    ― au premier alinéa du 2 du VI, les mots : du présent VI sont supprimés ;
    ― au a du 2 du VI, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 1382

    Le b du 6° est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
    ― au troisième alinéa, les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les mots : par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement sont remplacés par les mots : par l'établissement ou avec son autorisation .
    (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 12-III, et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 11.)

    Article 1383 E bis

    Au c, les mots : relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France sont remplacés par les mots : modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme .
    (Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes deFrance.)

    Article 1383 F

    Au premier alinéa du I, les mots : taxe professionnelle sont remplacés par les mots : cotisation foncière des entreprises .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-7 [7].)

    Article 1384 A

    Au I quater, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation .
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 8-VIII [2].)

    Article 1384 B

    Le quatrième alinéa devient le dernier alinéa ; en conséquence, les cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.

    Article 1384 C

    A la fin de la première phrase du second alinéa du I, le mot : et est inséré entre les mots : lucratif et bénéficiant , et le mot : à est inséré avant les mots : la gestion locative sociale .

    Article 1407

    Au 2° du III, les mots : relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France sont remplacés par les mots : modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme .
    (Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France.)

    Article 1414 A

    Le I est ainsi modifié :
    ― au a, les montants : 5 018 € , 1 450 € et 2 565 € sont respectivement remplacés par les montants : 5 038 € , 1 456 € et 2 575 € ;
    ― au b, les montants : 6 022 € , 1 450 € et 2 565 € sont respectivement remplacés par les montants : 6 046 € , 1 456 € et 2 575 € ;
    ― au c, les montants : 6 690 € , 1 115 € et 2 673 € sont respectivement remplacés par les montants : 6 716 € , 1 119 € et 2 684 € .
    (Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III, et loi n° 2009-1673 du 30décembre 2008, art. 18-I [1°].)

    Article 1417

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― à la première phrase, les montants : 9 837 € et 2 627 € sont respectivement remplacés par les montants : 9 876 € et 2 637 € ;
    ― à la deuxième phase, les montants : 11 640 € , 2 780 € et 2 627 € sont respectivement remplacés par les montants : 11 686 € , 2 791 € et 2 637 € ;
    ― à la troisième phrase, les montants : 12 171 € , 3 351 € et 2 627 € sont respectivement remplacés par les montants : 12 219 € , 3 364 € et 2 637 € ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― à la première phrase, les montants : 23 133 € , 5 405 € et 4 253 € sont respectivement remplacés par les montants : 23 224 € , 5 426 € et 4 270 € ;
    ― à la deuxième phrase, les montants : 27 958 € , 5 931 € , 5 655 € et 4 253 € sont respectivement remplacés par les montants : 28 068 € , 5 954 € , 5 677 € et 4 270 € ;
    ― à la troisième phrase, les montants : 30 638 € , 5 931 € , 5 050 € et 4 253 € sont respectivement remplacés par les montants : 30 758 € , 5 954 € , 5 070 € et 4 270 € .
    (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 1452

    Au dernier alinéa, les mots : , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes sont supprimés.

    Article 1464 B

    Au IV, les mots : dixième alinéa sont remplacés par les mots : neuvième alinéa .

    Article 1464 C

    Au premier alinéa du II, les mots : ci-dessus sont remplacés par les mots : au I .

    Article 1464 I

    Au b du 2° du II, les mots : du présent II sont supprimés.

    Article 1465

    Le huitième alinéa est supprimé.

    Article 1465 A

    Le II est ainsi modifié :
    ― le huitième alinéa est supprimé ;
    ― au dernier alinéa, les mots : dixième alinéa sont remplacés à deux reprises par les mots : neuvième alinéa .

    Article 1466 A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux premières phrases du cinquième alinéa du I quinquies A et du I quinquies B et à la seconde phrase du sixième alinéa du I sexies, les mots : 15 décembre 2006 précité sont remplacés par les mots : 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis ;
    ― à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies B, les mots : du présent I quinquies B sont supprimés ;
    ― à la première phrase du premier alinéa du I sexies, le mot : précitée est remplacé par les mots : d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .

    Article 1466 C

    Au III, les mots : aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F sont remplacés par les mots : à l'article 1464 A .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6. 1. 34.)

    Article 1466 E

    Dans la première phrase du septième alinéa, la référence : 1466 B, est supprimée et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6. 1. 34.)

    Article 1466 F

    A la seconde phrase du VI, les mots : collectivités territoriales sont remplacés par le mot : communes .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6. 1. 23.)

    Article 1478

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa du I, les mots : une cotisation de taxe professionnelle sont remplacés par les mots : une cotisation foncière des entreprises .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2. 7. 1.) ;
    ― à la dernière phrase du III et au IV, les mots : au II, deuxième alinéa sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa du II .

    Article 1519 A

    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : 2009 est remplacée par l'année : 2010 et les montants : 1 702 € et 3 404 € sont remplacés respectivement par les montants : 1 824 € et 3 647 € .
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 31 décembre 2009, art. 1er.)

    Article 1519 B

    Au quatrième alinéa, le montant : 12 879 € est remplacé par le montant : 13 137 € .
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)

    Article 1519 E

    Au I, le mot : précitée est remplacé par les mots : relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité .

    Article 1519 F

    Au premier alinéa du I, le mot : précitée est remplacé par les mots : relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité .

    Article 1519 G

    Au I, le mot : précitée est remplacé par les mots : relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité .

    Article 1519 H

    Au troisième alinéa du III, les mots : du présent III sont supprimés.

    Article 1519 I

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les tirets sont remplacés respectivement par les indexations : 1° , 2° , 3° , 4° et 5° ;
    ― aux premiers alinéas du I et du IV, le mot : imposition est remplacé par le mot : taxe .

    Article 1585 C

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
    5° Conformément à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue àl'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
    (Code de l'urbanisme, art.L. 332-11-4.) ;
    ― aux deuxième et cinquième alinéas du II, avant les références : L. 261-10 àL. 261-22 , insérer le mot : articles .

    Article 1586 ter

    Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du troisième alinéa .

    Article 1586 quater

    Au deuxième alinéa du III, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa .

    Article 1586 quinquies

    Au II, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1586 sexies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 7 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― le IV est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du 1, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du 2, les mots : du présent IV sont supprimés ;
    ― au dernier alinéa, les mots : du présent article sont supprimés et les mots : deux alinéas précédents sont remplacés par les mots : cinquième et sixième alinéas ;
    ― au deuxième alinéa du 1 du V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1586 octies

    Le III est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du deuxième alinéa ;
    ― à la quatrième phrase du quatrième alinéa, les mots : du présent III sont supprimés ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1586 nonies

    Au premier alinéa du V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1594-0 G

    Au j du B, les mots : à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) sont remplacés par les mots : à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation .
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 8-VIII [2].)

    Article 1594 J bis

    Au second alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.

    Articles 1600-0 H à 1600-0 J

    Le mot : précitée est remplacé par les mots : relative au remboursement de la dette sociale .

    Article 1600

    Au premier alinéa du 3 du IV, les mots : loi de finances rectificative pour 2004 précitée sont remplacés par les mots : loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 .

    Article 1605

    Au premier alinéa du III, les montants : 120 € et 77 € sont respectivement remplacés par les montants : 121 € et 78 € .
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)

    Article 1605 bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux premier et sixième alinéas du 3°, au premier alinéa du 3° bis et au a du 6°, les mots : contribution à l'audiovisuel public sont remplacés par lesmots : redevance audiovisuelle ;
    ― aux a et c du 3°, les mots : la contribution à l'audiovisuel public sont remplacés par les mots : la redevance ou la contribution .

    Article 1605 ter

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa du 4°, le mot : redevances est remplacé par le mot : contributions .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art 32-I.) ;
    ― au a du 7°, les mots : contribution à l'audiovisuel public sont remplacés par les mots : redevance audiovisuelle .

    Article 1607 A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au II, la référence : II de l'article 1636 B octies est remplacée par la référence I de l'article 1636 B octies ;
    ― le III est périmé.
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6. 2. 2.)

    Article 1609 C

    Au deuxième alinéa, la limite : 1 700 000 € est remplacée par la limite : 1 706 681 € .
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre2009, art. 18-I [1°].)

    Article 1609 D

    Au deuxième alinéa, la limite : 1 700 000 € est remplacée par la limite : 1 706 681 € .
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 1609 quinquies BA

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, à deux reprises, la référence : au 5° du A du I de l'article 1379 est remplacée par la référence : au 5° du I de l'article 1379 ;
    ― au second alinéa, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par lesmots : au premier alinéa .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-2. 1. 1.)

    Article 1609 sexdecies B

    Au neuvième alinéa, les mots : Centre national de la cinématographie sont remplacés par les mots : Centre national du cinéma et de l'image animée .
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa).

    Article 1609 quatervicies

    Au neuvième alinéa du IV, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au huitième alinéa .

    Article 1635 bis M

    Au quatrième alinéa du I, les mots : du vingt et unième alinéa sont remplacés par les mots : du 6. 3 .
    (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009, art. 2.)

    Article 1635 sexies

    Au II, le 3° bis devient la troisième phrase du premier alinéa du 3°.

    Article 1635 septies

    Cet article est périmé.

    Article 1636 B octies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le II est ainsi modifié :
    ― aux deuxième et troisième alinéas, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa, l'année : 2012 est remplacée par les mots : l'année 2012 ;
    ― au troisième alinéa du II, les mots : pour chacune de ces taxes sont supprimés ;
    ― le IV est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : pour 1999 précitée sont remplacés par les mots : pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et les mots : l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée sont remplacés par les mots : l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
    ― au deuxième alinéa, à sa première occurrence, l'année : 2011 est remplacée par les mots : l'année 2011 ;
    ― au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au quatrième alinéa, les mots : du présent IV sont supprimés.

    Article 1636 B undecies

    Au premier alinéa et au a du 3, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1636 C

    Au second alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1638-0 bis

    Au premier alinéa des I, II et III, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 1638 quater

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au b du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― au V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1639 A bis

    Au troisième alinéa du 1 du II, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 1639 A ter

    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du II, les mots : ci-dessus sont supprimés ;
    ― à la première phrase du a du 2 du IV, les références : 1464 E, 1464 F, et : 1466 B, 1466 B bis, sont supprimées et les références : des I, I ter, Iquater et I quinquies de l'article 1466 A sont remplacées par la référence : du I de l'article 1466 A ;
    ― à la première phrase du a du 2 du IV, les mots : des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A sont remplacés par les mots : du I de l'article 1466 A .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6. 1. 19 et 34.) ;
    ― à la première phrase du b du 2 du IV, les mots : des articles 1459 (3°), sont remplacés par les mots : du 3° de l'article 1459 et des articles .

    Article 1640 B

    Au IV, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1640 C

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au b du 1, au premier alinéa et au b du 2, au b du 1° et au 2° du 3, ainsiqu'au a du 4 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― au d et aux huitième et neuvième alinéas du 1° du 3, les mots : du présent 1° sont supprimés ;
    ― au troisième alinéa du b du 1 et au premier alinéa du b du 2 du C du V ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas du A et au 1 du B du VI, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au second alinéa du 1 du D du V, les mots : du présent 1 sont supprimés ;
    ― au second alinéa du 5° du IX, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa du présent 5° .

    Article 1647 B sexies

    Au cinquième alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1647 C septies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les références : et 1466 A à 1466 E sont remplacées par les références : , 1466 A et 1466 C à 1466 E ;
    ― au IV, les mots : sur la cotisation de cotisation foncière des entreprises sont remplacés par les mots : sur la cotisation foncière des entreprises ;
    ― le second alinéa du VI est supprimé.
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6. 1. 34.)

    Article 1647 D

    Au deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés.

    Article 1648 A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa du II, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au deuxième alinéa ;
    ― le III est ainsi modifié :
    ― aux b et c du 1, les mots : du présent 1 sont supprimés ;
    ― aux premier et deuxième alinéas du 2, les mots : du présent III sont supprimés.

    Article 1648 AA

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au B du I, l'indexation : 1 est supprimée.
    ― aux troisièmes alinéas du 2 du A des I et II, les mots : du présent A sont supprimés.

    Article 1649 quater B

    Cet article devient sans objet.
    (Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 1er [1°, b].)

    Article 1649 quater-0 B bis

    L'article 1649 quater-0 B bis est transféré au livre Ier, troisième partie, titre Ier, dans un chapitre 000I ter intitulé : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie ; il est ainsi modifié :
    ― le 1 est ainsi modifié :
    ― aux premier et quatrième alinéas, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au quatrième alinéa ;
    ― au sixième alinéa, les mots : aux alinéas précédents sont remplacés par les mots : respectivement au premier et au quatrième alinéas ;
    ― au 2, les tirets qui précèdent chacun des membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : a , b , c , d et e .

    Article 1649 quater-0 B ter

    L'article est transféré au livre premier, troisième partie, titre premier, dans le chapitre 000I ter intitulé : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie , à la suite de l'article 1649 quater-0 B bis.

    Article 1649 quater B quater

    Au dernier alinéa, l'indexation : IV est remplacée par l'indexation : V .

    Article 1649 quater E

    Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : au présent code sont supprimés.

    Article 1649 quater H

    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux deuxième et troisième alinéas, les tirets sont remplacés respectivement par les indexations : 1° et 2° ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : au présent code sont supprimés.

    Article 1649 quater L

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 sont remplacés par les mots : Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 ;
    ― aux troisième à huitième alinéas, les tirets qui précèdent chacun des membres de l'énumération sont remplacés respectivement par les indexations : 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° .

    Article 1664

    Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : 336 € est remplacé par le montant : 337 € .
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 1668

    Au quatrième alinéa du 1, les mots : au taux de l'impôt sur les sociétés prévus sont remplacés par les mots : au taux de l'impôt sur les sociétés prévu .

    Article 1679 A

    Le montant : 5 890 € est remplacé par le montant : 5 913 € et l'année : 2009 est remplacée par l'année : 2010 .
    (Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)

    Article 1679 septies

    Au huitième alinéa, les mots : à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : au septième alinéa .

    Article 1681 septies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― les indexations : 3 et 4 sont respectivement remplacées par les indexations : 4 et 5 ;
    ― au 5, les mots : selon les modalités visées au 3 sont remplacés par les mots : selon les modalités mentionnées au 4 .

    Article 1693 bis

    Au premier alinéa du I, dans le membre de phrase : la majoration prévue par l'article 1731 , le mot : par est remplacé par le mot : à .

    Article 1693 sexies

    Au premier alinéa, après le mot : titre est inséré le mot : de .

    Article 1722 quater

    L'article est ainsi rédigé :
    Art. 1722 quater.-Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit de délaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues par ces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
    (Code de l'urbanisme, art.L. 230-1 et L. 230-2.)

    Article 1723 ter-0 B

    La référence : l'article 961 est remplacée par la référence : l'article 1628-0 bis .

    Article 1730

    Au b du 3, les mots : Pour les cotisations de cotisation foncière des entreprises mises en recouvrement sont remplacés par les mots : Pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement .

    Article 1735 ter

    Les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 1740-00 A

    Au livre II, chapitre II, section I, B, 8, après l'article 1740 est inséré un article 1740-00 A qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1740 bis.
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 22.)

    Article 1740 bis

    Cet article est transféré sous l'article 1740-00 A.

    Article 1749

    Cet article devient sans objet.
    (Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 1er [1°, b].)

    Article 1763 C

    Au deuxième alinéa, après les mots : ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A , les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 1813

    Au c, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1840 J

    Le mot : fiscale est supprimé.
    (Code monétaire et financier, art.L. 112-7, et ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 1er.)

    Article 1961 bis

    Au second alinéa, remplacer l'article : 2148 par l'article : 2428 .
    (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14.)


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 60 B


    Au 2° du I, les mots : « au 3° du II de l'article 163 quinquies C » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 15-I [5°] et III.)


    Article 95 W


    Au 4° et au deuxième alinéa du 6°, après la référence : « l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».


    Article 95 Y


    Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° de l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 95 Z


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, après la référence : « l'article 200 octies » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » ;
    ― au 1°, après la référence : « second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies » est ajouté le mot : « précité ».


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » ;
    ― au cinquième alinéa, le montant : « 14 901 € » est remplacé par le montant : « 14 960 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)


    Article 144


    Au premier alinéa, le montant : « 7 461 € » est remplacé par le montant : « 7 491 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 18-I [1°].)


    Article 161


    Aux I et II, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».


    Article 163 nonies


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail. »
    (Code du travail, art. R. 6331-1.)


    Article 242-0 C


    Au second alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


    Article 242 duodecies


    Au deuxième alinéa du c les mots : « De la carte grise annotée » sont remplacés par les mots suivants : « Du certificat d'immatriculation annoté ».


    Article 267 quater H


    Les II et III deviennent sans objet.
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 90-I-F [1°].)


    Article 304


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 100.)


    Article 306-0 F


    Le III devient sans objet.
    (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 72-II.)


    Article 306 F


    Les mots : « des articles 1004 et 1004 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1004 ».


    Article 315 C


    Au 1°, les mots : « et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de population fictive » sont supprimés.
    (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009, art. 1er [1°].)


    Article 317 quater


    Au premier alinéa, après les mots : « pris en charge » sont insérés les mots : « par l'aménageur ou ».
    (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 117-III.)


    Article 321 ter


    Les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)


    Article 321 quater


    Au 2°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)


    Article 321 A


    Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « à l'office mentionné à l'article L. 226-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural » et le mot : « ci-dessus » est supprimé.
    (Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, art. 8 [1°].)


    Articles 328 à 328 B


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-4.3.1.)


    Article 329


    Les dispositions du second alinéa sont disjointes.
    (Conséquence de la loi n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 4.)


    Article 383


    Les mots : « et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code ».


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du a, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 17,31 € », « 11,31 € » et « 8,19 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,37 € », « 11,35 € » et « 8,22 € » ;
    ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A (en €)

    Zone B (en €)

    Zone C (en €)

    Personne seule

    44 306 €

    34 243 €

    29 964 €

    Couple

    66 215 €

    45 726 €

    40 274 €

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    79 595 €

    54 988 €

    48 214 €

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    95 342 €

    66 381 €

    58 350 €

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    112 867 €

    78 087 €

    68 484 €

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    127 005 €

    88 000 €

    77 251 €

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 14 156 €

    + 9 816 €

    + 8 774 €


    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D).


    Article 2 terdecies


    Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 15,51 € », « 13,73 € », « 10,60 € » et « 10,00 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,56 € », « 13,78 € », « 10,64 € » et « 10,04 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,72 € », « 15,10 € » et « 10,87 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


    Article 2 terdecies B


    Au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 21,65 € », « 15,05 € », « 12,31 € » et « 9,02 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,72 € », « 15,10 € », « 12,35 € » et « 9,05 € ».
    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du a, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
    ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A (en €)

    Zone B1 (en €)

    Zone B2 (en €)

    Zone C (en €)

    Personne seule

    44 306 €

    32 910 €

    30 168 €

    29 964 €

    Couple

    66 215 €

    48 328 €

    44 302 €

    40 274 €

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    79 595 €

    57 857 €

    53 036 €

    48 214 €

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    95 342 €

    70 020 €

    64 185 €

    58 350 €

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    112 867 €

    82 181 €

    75 334 €

    68 484 €

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    127 005 €

    92 700 €

    84 976 €

    77 251 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 14 156 €

    + 10 530 €

    + 9 652 €

    + 8 774 €


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


    Article 2 septdecies


    Après les mots : « 1er mai » est inséré le mot : « de ».


    Article 2 octodecies A


    Au I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 82-I [5°].)


    Article 10 G-0 bis


    Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I, III, il est inséré un D-0 bis intitulé : « Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse » comprenant l'article 10 G-0 bis ainsi rédigé :
    « Art. 10 G-0 bis. ― Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code. »
    (Décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, art. 1-1, et n° 2009-1423 du 19 novembre 2009.)


    Article 38 septdecies


    Au premier alinéa, après la seconde occurrence : « de l'article 81 quater » est inséré le mot : « précité ».


    Article 39 D


    Au premier alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés.
    (Décret n° 2009-518 du 6 mai 2009, art. 1er [3°] et 2.)


    Article 41 DA


    Au cinquième alinéa, les mots : « code précité » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».


    Article 41 DGA


    Au 2 du IV, les trois tirets précédant chacun des membres de l'énumération sont remplacés respectivement par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».


    Article 41 DG bis


    La référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 1 est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
    ― aux 1° et 2°, les montants : « 150 € » et « 189 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 152 € » et « 192 € » ;
    ― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

    PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en €)

    Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Mayotte

    Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;
    îles Wallis et Futuna ; Terres australes
    et antarctiques françaises ;
    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    29 018 €

    28 163 €

    Couple

    53 671 €

    52 088 €

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    56 775 €

    55 100 €

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    59 880 €

    58 114 €

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    64 029 €

    62 138 €

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    68 178 €

    66 164 €

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 355 €

    + 4 226 €


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


    Article 46 AG quaterdecies


    Au 3 du I et au 5 du II, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ».
    (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 38-I [6°].)


    Article 46 AI ter


    Au II, les mots : « , 280 A et » sont remplacés par les mots : « et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article ».


    Article 46 AZA septies


    La date : « 8 mai 2007 » est remplacée par la date : « 3 mai 2007 ».


    Article 46 ter A


    Au quatrième alinéa du I, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».


    Article 46 ter B


    Aux troisième et quatrième alinéas, après la référence : « 208 D », il est inséré, à trois reprises, le mot : « précité ».


    Article 46 ter D


    Au c, les mots : « du 8 du I de l'article 1600-0 J du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ».
    (Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 17-IV [2°] et 18-II [2°].)


    Article 46 quater-0 RF


    Après la référence : « 220 quater A » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 46 quater-0 YP


    Au troisième alinéa, les mots : « Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée ».
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa.)


    Article 46 quater-0 YZH


    Au troisième alinéa, les mots : « Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée ».
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa.)


    Article 46 quater-0 ZH


    Au premier alinéa du II, après la référence : « 223 F » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 46 quater-0 ZJ bis


    Le 3 de cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, le : « 1° » devient le : « a » et au troisième alinéa, le : « 2° » devient le : « b » ;
    ― au quatrième alinéa, les mots : « au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b ».


    Article 46 quater-0 ZZ ter


    Au second alinéa, après la référence : « 140 nonies » est inséré le mot : « précité ».


    Article 46 quindecies F


    Au second alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « président du Centre national du cinéma et de l'image animée ».
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 2e alinéa.)


    Articles 49 septies YD à 49 septies YI


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.)


    Article 49 septies YJ


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1°, les références : « L. 117-1 à L. 117-18 » sont remplacées par les références : « L. 6221-1 à L. 6225-8 » ;
    ― au 2°, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par les références : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » et les mots : « prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par l'article D. 5131-13 en application du 1° de l'article L. 5131-7 du même code ».
    (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er.)


    Articles 49 septies YW à 49 septies YZ


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater K du code général des impôts.)


    Article 53 bis


    Les mots : « et 51, 369 et le 1 de l'article 374 » sont remplacés par les mots : « , et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374 ».


    Article 58-0 A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 2-II [5°].)


    Article 70 quinquies B


    Au premier alinéa, après la référence : « 278 sexies » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 313-0 BR ter


    Au deuxième alinéa du II, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».


    Article 315 septies


    Au premier alinéa du II, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « du code général des impôts ».


    Article 315 nonies


    Au premier alinéa du II, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « du code général des impôts ».


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 189 € », « 98 € », « 70 € » et « 35 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)


    Article 331 M bis


    Au a, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ».
    (Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 2 et 9 [14°].)


    Article 333 H quinquies


    Au troisième alinéa, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
    (Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 10-I et 11.)


    Article 344 C


    Au I, après la référence : « 1649 AA » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 344 I-0 bis


    Les mots : « à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies » sont supprimés.
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-2.1.5.)


    Article 344 M


    Au premier alinéa, la référence : « à l'article 223 VH » est remplacée par la référence : « à l'article 238 quater L ».
    (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, art. 10-XXI et 12.)


    Article 347


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa du 1 du I, après la référence : « 1651 B » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― au 1, après la référence : « 1651 A » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
    ― au 2, après la référence : « 1651 C » sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
    ― au premier alinéa du 3, après la référence : « 1651 D » sont insérés les mots : « du code général des impôts » et aux deuxième et troisième alinéas du même 3, après la référence : « 1651 D » sont insérés les mots : « du code précité ».


    Article 348


    Au premier alinéa du 1 du II, après la référence : « 1651 C » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 381 X


    A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « aux articles L. 6354-2 et L. 6362-7 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6362-7 ».
    (Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 61-I.)


    Articles 446 ter à 446 ter C


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, art. 12 [8°] et 28-II B.)


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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