Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_51

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 51


L'article 1653 A est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».