Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : percepteur est remplacé par les mots : comptable public compétent ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : receveur des finances sont remplacés par les mots : comptable public compétent .