Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_35

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 35


Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».