Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_24

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 24


L'article 806 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».