Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_113

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_113

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 113

Le code du patrimoineest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;
3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .