Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_128

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_128

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 128


A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».