Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_100

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 100

Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .