Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_49

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 49


L'article 1652 est ainsi modifié :
1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».