Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_88

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_88

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 88


L'article L. 135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».