Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .