Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

NOR : ECEL1008571R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_76
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_76
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Texte n° 19
Version initiale
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Article 76


A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».

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