Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_33

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 33


Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».