Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° A l'article L. 115-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .