Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_122

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_122

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 122


La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat » ;
3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le service compétent de l'Etat » ;
4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».