Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_107

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 107

Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .