Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_129

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_129

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 129


Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat ».