Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_32

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 32


A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de l'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».