Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECEL1008571R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/ECEL1008571R/jo/article_101

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/27/2010-420/jo/article_101

Texte n°19

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 101

Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .