Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTST0804938D

Texte n°147

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Article R1441-20


L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole :
1° Les noms et prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° Le domicile ;
4° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
5° Le collège, la section et la commune d'inscription pour l'élection des conseillers prud'hommes.