Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTST0804938D

Texte n°147

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Article D5211-4


Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les adaptations sont mises en œuvre par :
1° Le service public de l'emploi ;
2° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;
3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
4° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.