Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTST0804938D

Texte n°147

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Article R1441-75


Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours.
Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.