Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

NOR : MTST0804938D
JORF n°0061 du 12 mars 2008
Texte n° 147

Version initiale

Article R4534-3


Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.
Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.

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