Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

NOR : MTST0804938D
JORF n°0061 du 12 mars 2008
Texte n° 147

Version initiale

Article R4411-56


Les personnes ayant fourni des informations en application des sous-sections 1 et 3 font connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé intéressé celles des informations dont la diffusion leur apparaît de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Les dispositions de la présente sous-section ne peuvent faire obstacle à la fourniture des renseignements prévus à l'article R. 4411-61 ni à l'application des dispositions du présent chapitre.

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