Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTST0804938D

Texte n°147

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Article D5522-53


La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 EUR, est versée annuellement selon le barème suivant :
1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 EUR ;
2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 EUR ;
3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir : 1 800 EUR.