Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MTST0804938D

Texte n°147

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Article R1441-170


Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, le calendrier électoral.
Il détermine notamment :
1° La date du scrutin ;
2° La date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient ;
3° Les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales ;
4° Les délais de dépôt des déclarations de candidatures.