Code pénal (ancien)

En vigueur du 26/02/1810 au 28/04/1932En vigueur du 26 février 1810 au 28 avril 1932

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 280

Version en vigueur du 26/02/1810 au 28/04/1932Version en vigueur du 26 février 1810 au 28 avril 1932

Abrogé par Loi du 28 avril 1832.