Code pénal (ancien)

En vigueur du 31/12/1988 au 01/03/1994En vigueur du 31 décembre 1988 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 403

Version en vigueur du 31/12/1988 au 01/03/1994Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 33 () JORF 31 décembre 1988
Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 art. 199 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.