Code pénal (ancien)

En vigueur du 06/06/1965 au 01/03/1994En vigueur du 06 juin 1965 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 23

Version en vigueur du 06/06/1965 au 01/03/1994Version en vigueur du 06 juin 1965 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 65-423 1965-06-04 article unique JORF 6 juin 1965
Création Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Modifié par Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892

La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.

Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent.