Code pénal (ancien)

En vigueur du 26/02/1810 au 12/04/1848En vigueur du 26 février 1810 au 12 avril 1848

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 165

Version en vigueur du 26/02/1810 au 12/04/1848Version en vigueur du 26 février 1810 au 12 avril 1848

Abrogé par Décret du 12 avril 1848
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Abrogé par le décret du 12 avril 1848.