Code pénal (ancien)

En vigueur du 11/03/1958 au 03/07/1992En vigueur du 11 mars 1958 au 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 426

Version en vigueur du 11/03/1958 au 03/07/1992Version en vigueur du 11 mars 1958 au 03 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Création LOI 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 Mars 1958

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.