Code pénal (ancien)

En vigueur du 02/03/1810 au 20/07/1993En vigueur du 02 mars 1810 au 20 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 464

Version en vigueur du 02/03/1810 au 20/07/1993Version en vigueur du 02 mars 1810 au 20 juillet 1993

Création Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810

Les peines de police sont :

L'emprisonnement,

L'amende,

Et la confiscation de certains objets saisis.