Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 07/11/1979En vigueur depuis le 07 novembre 1979

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L613-20-2

Version en vigueur du 28/07/2013 au 22/02/2014Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges. Elle assure une coordination appropriée avec les autorités compétentes des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à chaque réunion du collège.

La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes concernées :

- d'échanger des informations ;

- de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à titre volontaire, s'il y a lieu ;

- de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur la base d'une évaluation des risques du groupe ;

- de coordonner la collecte des informations ;

- d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble des entités au sein du groupe ;

- de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas d'urgence.