Code monétaire et financier

En vigueur du 16/12/2005 au 01/02/2014En vigueur du 16 décembre 2005 au 01 février 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L621-17-3

Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/02/2014Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 février 2014

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 () JORF 16 décembre 2005

Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L. 621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.