Code monétaire et financier

En vigueur du 07/03/2014 au 23/08/2019En vigueur du 07 mars 2014 au 23 août 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R515-2

Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/11/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 novembre 2014

Transféré par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

I.-Un prêt garanti au sens de l'article L.513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :

1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;

2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

II.-La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :

1.60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires ;

2.80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.

3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer.

Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.