Code monétaire et financier

En vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2016En vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L762-6

Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2016Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2016

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :


Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.