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Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L165-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1)
Chapitre Ier : L'unité monétaire (Article L111-1)
- Article L111-1
ABROGÉ
Article L111-2
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-12)
Section 1 : L'indexation (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2 : Pouvoir libératoire (Article L112-5)
ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-8)
Section 4 : Mode de paiement du salaire (Article L112-10)
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné (Articles L112-11 à L112-12)
Chapitre III : Conversion à l'unité euro (Article L113-1)
Titre II : La monnaie fiduciaire (Articles L121-1 à L123-1)
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-38)
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal (Articles L131-1 à L131-87)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-1-1)
Section 2 : Création et forme du chèque (Articles L131-2 à L131-15)
Section 3 : Transmission (Articles L131-16 à L131-27)
Section 4 : Aval (Articles L131-28 à L131-30)
Section 5 : Présentation et paiement (Articles L131-31 à L131-43)
Section 6 : Chèque barré (Articles L131-44 à L131-46)
Section 7 : Recours en cas de non paiement (Articles L131-47 à L131-55)
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires (Articles L131-56 à L131-57)
Section 9 : Altération (Article L131-58)
Section 10 : Prescription (Articles L131-59 à L131-60)
Section 11 : Protêt (Articles L131-61 à L131-68)
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles L131-69 à L131-87)
- Article L131-69
- Article L131-70
- Article L131-71
- Article L131-72
- Article L131-73
- Article L131-74
ABROGÉ
Article L131-75ABROGÉ
Article L131-76ABROGÉ
Article L131-77- Article L131-78
- Article L131-79
- Article L131-80
- Article L131-81
- Article L131-82
- Article L131-83
- Article L131-84
- Article L131-85
- Article L131-86
- Article L131-86-1
- Article L131-87
ABROGÉChapitre Ier : Le chèque
ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.
ABROGÉSous-section 3 : Transmission.
ABROGÉSous-section 4 : Aval.
ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.
ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.
ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.
ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
ABROGÉSous-section 9 : Altération.
ABROGÉSous-section 10 : Prescription.
ABROGÉSous-section 11 : Protêt.
ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.
ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre (Articles L132-1 à L132-2)
- Article L132-1
- Article L132-2
ABROGÉ
Article L132-3ABROGÉ
Article L132-4ABROGÉ
Article L132-5ABROGÉ
Article L132-6
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles L133-1 à L133-38)
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L133-1 à L133-5)
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement (Articles L133-6 à L133-8)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement (Articles L133-9 à L133-11)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur (Articles L133-12 à L133-14)
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement (Articles L133-15 à L133-17)
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée (Articles L133-18 à L133-20)
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Articles L133-21 à L133-22)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (Articles L133-23 à L133-24)
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire (Articles L133-25 à L133-25-2)
Section 10 : Frais applicables (Articles L133-26 à L133-27)
Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article L133-28)
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38)
ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.
Titre IV : La Banque de France (Articles L141-1 à L144-5)
Chapitre Ier : Missions (Articles L141-1 à L141-9)
Chapitre II : Organisation de la banque (Articles L142-1 à L142-10)
Section 1 : Statut de la Banque de France (Article L142-1)
Section 2 : Le conseil général (Articles L142-2 à L142-3)
ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.
ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.
ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs (Article L142-8)
Section 5 : Le personnel de la banque (Article L142-9)
Section 6 : Les succursales (Article L142-10)
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement (Article L143-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L144-1 à L144-5)
Titre V : Les relations financières avec l'étranger (Articles L151-1 à L153-1)
Titre VI : Dispositions pénales (Articles L162-1 à L165-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
ABROGÉ
Article L161-1
ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie (Articles L162-1 à L162-2)
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Articles L163-1 à L163-12)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France (Articles L164-1 à L164-2)
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Article L165-1)
Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-41)
Section 1 : Définitions (Article L211-1)
Section 2 : Les titres financiers (Articles L211-2 à L211-34)
Sous-section 1 : Conditions d'émission (Article L211-2)
Sous-section 2 : Inscription en compte (Articles L211-3 à L211-13)
ABROGÉ
Article L211-4-1
Sous-section 3 : Transmission (Articles L211-14 à L211-19)
Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres (Article L211-20)
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission (Articles L211-21 à L211-34)
ABROGÉSous-section 3 : Identification des détenteurs.
Section 3 : Contrats financiers (Article L211-35)
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers (Articles L211-36 à L211-40)
Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers (Article L211-41)
ABROGÉSection 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.
Chapitre II : Titres de capital (Articles L212-1-A à L212-17)
Section 1 : Les actions (Articles L212-1 à L212-6-4)
Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport (Article L212-1)
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire (Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 3 : Actions de préférence (Article L212-5)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (Articles L212-6 à L212-6-4)
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote (Article L212-7)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié (Articles L212-13 à L212-17)
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles L212-13 à L212-14)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital (Article L212-15)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions (Article L212-16)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (Article L212-17)
ABROGÉChapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
ABROGÉSection 1 : Les actions
ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital
ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.
ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.
ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.
ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.
ABROGÉSous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.
ABROGÉSection 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-1 A à L213-35)
Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191)
Section 1 : OPCVM (Articles L214-2 à L214-23-1)
Sous-section 1 : Agrément (Article L214-3)
Sous-section 2 : Régime général des OPCVM (Articles L214-4 à L214-8-9)
Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes (Articles L214-9 à L214-14)
Sous-section 4 : Règles de fonctionnement (Articles L214-15 à L214-19)
Sous-section 5 : Règles d'investissement (Articles L214-20 à L214-21)
Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers (Articles L214-22 à L214-22-6)
Sous-section 7 : Information des investisseurs (Articles L214-23 à L214-23-1)
ABROGÉSous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
ABROGÉSection 2 : Les organismes de titrisation
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
ABROGÉSous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L214-24-1 à L214-24-23)
Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA (Articles L214-24-1 à L214-24-2)
Paragraphe 2 : Dépositaire (Articles L214-24-3 à L214-24-12)
Paragraphe 3 : Evaluation (Articles L214-24-13 à L214-24-18)
Paragraphe 4 : Information (Articles L214-24-19 à L214-24-20)
Paragraphe 5 : Participation et contrôle (Articles L214-24-21 à L214-24-23)
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles L214-24-24 à L214-142)
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale (Articles L214-24-24 à L214-26-2)
Sous-paragraphe 1 : Agrément (Article L214-24-24)
Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale (Articles L214-24-25 à L214-24-43)
- Article L214-24-25
- Article L214-24-26
- Article L214-24-27
- Article L214-24-28
- Article L214-24-29
- Article L214-24-30
- Article L214-24-31
- Article L214-24-32
- Article L214-24-33
- Article L214-24-34
- Article L214-24-35
- Article L214-24-36
- Article L214-24-37
- Article L214-24-38
- Article L214-24-39
- Article L214-24-40
- Article L214-24-41
- Article L214-24-42
- Article L214-24-43
Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes (Articles L214-24-44 à L214-24-47)
Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (Articles L214-24-48 à L214-24-54)
Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement (Articles L214-24-55 à L214-24-56)
Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers (Articles L214-24-57 à L214-24-61)
Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs (Articles L214-24-62 à L214-25)
Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (Articles L214-26 à L214-26-2)
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement (Articles L214-27 à L214-32-1)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L214-27)
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques (Articles L214-28 à L214-29)
Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation (Articles L214-30 à L214-30-1)
Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité (Articles L214-31 à L214-32-1)
Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier (Articles L214-33 à L214-85)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-33 à L214-61-1)
- Article L214-33
ABROGÉ
Article L214-33-1ABROGÉ
Article L214-33-2ABROGÉ
Article L214-33-3- Article L214-34
- Article L214-35
- Article L214-36
- Article L214-37
- Article L214-38
- Article L214-39
- Article L214-40
- Article L214-41
- Article L214-42
- Article L214-43
- Article L214-44
- Article L214-45
- Article L214-46
- Article L214-47
- Article L214-48
- Article L214-49
- Article L214-50
- Article L214-51
- Article L214-52
- Article L214-53
- Article L214-54
- Article L214-55
- Article L214-55-1
- Article L214-56
- Article L214-57
- Article L214-58
- Article L214-59
- Article L214-60
- Article L214-61
- Article L214-61-1
Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Articles L214-62 à L214-70)
Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier (Articles L214-71 à L214-84)
Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments (Article L214-85)
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière (Articles L214-86 à L214-126)
Sous-paragraphe 1 : Régime général (Articles L214-86 à L214-92)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)
Sous-paragraphe 3 : Gestion (Articles L214-98 à L214-102-1)
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (Articles L214-103 à L214-108)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (Articles L214-109 à L214-110)
Sous-paragraphe 6 : Fusion (Articles L214-111 à L214-113)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-114 à L214-120)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière (Articles L214-121 à L214-126)
Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-127 à L214-135)
Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Articles L214-136 à L214-137)
Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Article L214-138)
Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs (Articles L214-139 à L214-142)
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles L214-143 à L214-162)
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale (Articles L214-163 à L214-166)
Sous-section 5 : Organismes de titrisation (Articles L214-167 à L214-190)
ABROGÉParagraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
ABROGÉParagraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
ABROGÉSection 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
ABROGÉSous-section 1 : Régime général
ABROGÉSous-section 2 : Souscription des parts
ABROGÉSous-section 3 : Gestion
ABROGÉSous-section 4 : Assemblée générale
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions comptables
ABROGÉSous-section 6 : Fusion
ABROGÉSous-section 6-1 : Règles de bonne conduite.
ABROGÉSous-section 8 : Dispositions transitoires
ABROGÉSous-section 7 : Contrôle.
ABROGÉSous-section 7 : Règles de bonne conduite
Section 3 : Autres placements collectifs (Article L214-191)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés d'épargne forestière (Articles L214-86 à L214-126)
Sous-paragraphe 1 : Régime général (Articles L214-86 à L214-92)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)
Sous-paragraphe 3 : Gestion (Articles L214-98 à L214-102-1)
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (Articles L214-103 à L214-108)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (Articles L214-109 à L214-110)
Sous-paragraphe 6 : Fusion (Articles L214-111 à L214-113)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-114 à L214-120)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière (Articles L214-121 à L214-126)
ABROGÉSection 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions comptables et financières
ABROGÉParagraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers
ABROGÉParagraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier
ABROGÉParagraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier
ABROGÉSous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
ABROGÉSous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
ABROGÉSous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées
ABROGÉSous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments
ABROGÉSection 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-127 à L214-135)
Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Articles L214-136 à L214-137)
Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Article L214-138)
Titre II : Les produits d'épargne (Articles L221-1 à L223-3)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38)
Section 1 : Le livret A (Articles L221-1 à L221-9)
- Article L221-1
- Article L221-2
- Article L221-3
- Article L221-4
- Article L221-5
- Article L221-6
- Article L221-7
- Article L221-8
- Article L221-9
Section 2 : L'épargne populaire (Articles L221-13 à L221-23)
Section 3 : Le livret jeune (Articles L221-24 à L221-26-1)
ABROGÉSection 4 : Le compte pour le développement industriel.
Section 4 : Le livret de développement durable (Article L221-27)
- Article L221-27
ABROGÉ
Article L221-28
Section 5 : L'épargne-logement (Article L221-29)
Section 6 : Plan d'épargne en actions (Articles L221-30 à L221-32)
Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles L221-32-1 à L221-32-3)
Section 7 : L'épargne codéveloppement
Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Article L221-34-1)
ABROGÉSection 7 : Compte épargne codéveloppement
Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-35 à L221-38)
Chapitre II : Produits d'épargne salariale (Article L222-1)
Chapitre III : Bons de caisse (Articles L223-1 à L223-3)
Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles L231-1 à L231-21)
Section 1 : Infractions relatives aux titres (Article L231-1)
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs (Articles L231-3 à L231-21)
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier (Articles L231-3 à L231-7-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L231-8 à L231-21)
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne (Article L232-1)
Livre III : Les services (Articles L311-1 à L353-6)
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L317-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4)
Section 1 : Définition des opérations de banque (Article L311-1)
Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque (Article L311-2)
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement (Articles L311-3 à L311-4)
ABROGÉSection 4 : Compensation.
Chapitre II : Comptes et dépôts (Articles L312-1 à L312-18)
Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6)
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (Articles L313-7 à L313-22-1)
Sous-section 1 : Crédit-bail (Articles L313-7 à L313-11)
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises (Articles L313-12 à L313-22-1)
Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation (Articles L313-12 à L313-12-2)
Paragraphe 2 : Prêts participatifs (Articles L313-13 à L313-20)
Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels (Articles L313-21 à L313-21-1)
Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie (Articles L313-22 à L313-22-1)
ABROGÉSection 2 : Catégories de crédits
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Articles L313-23 à L313-49-1)
Section 4 : Garantie des cautions (Articles L313-50 à L313-51)
Chapitre IV : Les services de paiement (Articles L314-1 à L314-16)
Section 1 : Définitions (Article L314-1)
Section 2 : Champ d'application (Articles L314-2 à L314-6)
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations (Article L314-7)
Section 4 : Obligations d'information (Articles L314-8 à L314-16)
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (Articles L314-9 à L314-11)
Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement (Articles L314-12 à L314-13)
Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement (Article L314-14)
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen (Article L314-15)
Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article L314-16)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L315-1 à L315-8)
Chapitre VI : Médiation (Article L316-1)
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes (Articles L317-1 à L317-3)
Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles L321-1 à L322-10)
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles L330-1 à L330-4)
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2)
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles L341-1 à L341-17)
Section 1 : Définition (Articles L341-1 à L341-2)
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage (Articles L341-3 à L341-9)
Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage (Article L341-10)
Section 4 : Règles de bonne conduite (Articles L341-11 à L341-16)
Section 5 : Sanctions disciplinaires (Article L341-17)
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers (Articles L342-1 à L342-3)
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (Articles L343-1 à L343-2)
ABROGÉTitre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
ABROGÉTitre IV : Le démarchage et le colportage
ABROGÉChapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
ABROGÉChapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
ABROGÉChapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
ABROGÉChapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
ABROGÉChapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Titre V : Dispositions pénales (Articles L351-1 à L353-6)
ABROGÉChapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client (Article L351-1)
- Article L351-1
ABROGÉ
Article L351-2ABROGÉ
Article L351-3
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants (Article L352-1)
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (Articles L353-1 à L353-6)
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière (Articles L353-1 à L353-5)
ABROGÉSection 1 : Opérations de banque.
ABROGÉSection 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
ABROGÉSection 3 : Marché à terme.
Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers (Article L353-6)
ABROGÉSection 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.
Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1)
Titre Ier : Opérations (Articles L411-1 à L412-3)
ABROGÉTitre II : Les catégories de marchés
ABROGÉChapitre Ier : Marchés réglementés français
ABROGÉSection 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
ABROGÉSection 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.
ABROGÉSection 3 : Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.
ABROGÉSection 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.
ABROGÉSection 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
ABROGÉChapitre II : Marchés réglementés européens.
ABROGÉChapitre III : Marchés étrangers reconnus.
ABROGÉChapitre IV : Marché de l'or.
Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles L421-1 à L426-1)
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français (Articles L421-1 à L421-23)
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché (Articles L421-1 à L421-3)
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé (Articles L421-4 à L421-6)
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché (Articles L421-7 à L421-13)
Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers (Articles L421-14 à L421-16-1)
Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé (Articles L421-17 à L421-20)
Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation (Articles L421-21 à L421-23)
Chapitre II : Marchés réglementés européens (Article L422-1)
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus (Article L423-1)
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation (Articles L424-1 à L424-11)
Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation de l'exploitant (Article L424-1)
Section 2 : Conditions de fonctionnement (Articles L424-2 à L424-4-2)
Section 3 : Admission, suspension et retrait des instruments financiers (Article L424-5)
Section 4 : Régime des membres (Article L424-6)
Section 5 : Obligations de transparence avant et après négociation (Articles L424-7 à L424-8)
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens (Articles L424-9 à L424-10)
Section 7 : Dispositions transitoires (Article L424-11)
Chapitre V : Les internalisateurs systématiques (Articles L425-1 à L425-3)
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or (Article L426-1)
Titre III : Les négociations sur instruments financiers (Articles L433-1 à L433-5)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés (Articles L433-1 à L433-5)
Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique (Article L433-3)
Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire (Article L433-4)
Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé (Article L433-5)
Titre IV : Les chambres de compensation (Articles L440-1 à L440-10)
ABROGÉTitre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Titre V : La protection des investisseurs (Articles L451-1-2 à L452-4)
Chapitre Ier : La transparence des marchés (Articles L451-1-2 à L451-5)
Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes (Articles L451-1-2 à L451-1-6)
Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations (Articles L451-2 à L451-2-1)
Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions (Article L451-3)
Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé (Article L451-4)
Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole (Article L451-5)
Chapitre II : Associations de défense des investisseurs (Articles L452-1 à L452-4)
Titre VI : Dispositions pénales (Articles L462-2 à L466-1)
ABROGÉChapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés (Article L462-2)
ABROGÉ
Article L462-1- Article L462-2
ABROGÉChapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation (Articles L464-1 à L464-2)
Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Articles L465-1 à L465-4)
Chapitre VI : Dispositions communes (Article L466-1)
Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-4)
Titre Ier : Prestataires de services bancaire (Articles L511-1 à L519-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-51)
Section 1 : Définitions et activités (Articles L511-1 à L511-4-2)
Section 2 : Interdictions (Articles L511-5 à L511-8-1)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession (Articles L511-9 à L511-28)
Section 4 : Organes de la profession (Articles L511-29 à L511-32)
Section 5 : Le secret professionnel (Articles L511-33 à L511-34)
Section 6 : Dispositions comptables (Articles L511-35 à L511-39)
Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne (Articles L511-40 à L511-50-1)
- Article L511-40
- Article L511-41
- Article L511-41-1 A
- Article L511-41-1 B
- Article L511-41-1 C
- Article L511-41-1
- Article L511-41-2
- Article L511-41-3
- Article L511-42
- Article L511-43
- Article L511-44
- Article L511-45
- Article L511-46
- Article L511-47
- Article L511-48
- Article L511-49
- Article L511-50
- Article L511-50-1
Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement (Article L511-51)
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L512-1 à L512-1-1)
Section 2 : Les banques populaires (Articles L512-2 à L512-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L512-2 à L512-9)
Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires (Articles L512-11 à L512-12)
ABROGÉSous-section 2 : Chambre syndicale.
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L512-13)
ABROGÉSous-section 3 : Fonds collectif de garantie.
ABROGÉSous-section 4 : Contrôles.
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions diverses.
Section 3 : Le crédit agricole (Articles L512-20 à L512-54)
Section 4 : Le crédit mutuel (Articles L512-55 à L512-59)
Section 5 : Le crédit mutuel agricole et rural (Article L512-60)
ABROGÉSection 5 : Le crédit coopératif.
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque (Articles L512-61 à L512-67)
Section 7 : Le crédit maritime mutuel (Articles L512-68 à L512-84)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne (Articles L512-85 à L512-105)
Sous-section 1 : Missions (Article L512-85)
Sous-section 2 : Le réseau (Articles L512-86 à L512-86-1)
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance (Articles L512-87 à L512-90)
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne (Articles L512-92 à L512-93)
ABROGÉSous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (Article L512-99)
- Article L512-99
ABROGÉ
Article L512-100
ABROGÉSous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.
Sous-section 8 : Dispositions générales (Articles L512-102 à L512-105)
Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Articles L512-106 à L512-108)
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L513-1 à L513-33)
Section 1 : Dispositions communes (Article L513-1)
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L513-2 à L513-27)
Sous-section 1 : Statut et objet (Article L513-2)
Sous-section 2 : Opérations (Articles L513-3 à L513-10)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations (Article L513-11)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier (Articles L513-12 à L513-17)
Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires (Articles L513-18 à L513-21)
Sous-section 6 : Contrôles (Articles L513-22 à L513-24)
Sous-section 7 : Dispositions diverses (Articles L513-25 à L513-27)
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat (Articles L513-28 à L513-33)
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal (Articles L514-1 à L514-4)
Chapitre V : Les sociétés de financement (Articles L515-1 à L515-12)
Section 1 : Dispositions communes (Article L515-1)
Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Articles L515-2 à L515-3)
Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Articles L515-4 à L515-12)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉSous-section 1 : Statut et objet
ABROGÉSous-section 2 : Opérations
ABROGÉSous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
ABROGÉSous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
ABROGÉSous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
ABROGÉSous-section 6 : Contrôles
ABROGÉSous-section 7 : Dispositions diverses
ABROGÉSection 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉChapitre VI : Les institutions financières spécialisées
Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers (Articles L517-1 à L517-9)
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L518-1 à L518-25-1)
Section 1 : Dispositions générales (Article L518-1)
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-2 à L518-24)
Sous-section 1 : Commission de surveillance (Articles L518-4 à L518-10)
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-11 à L518-15-3)
Paragraphe 1 : Le directeur général (Articles L518-11 à L518-12)
Paragraphe 2 : Le caissier général (Article L518-13)
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor (Article L518-14)
Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes (Article L518-15)
Paragraphe 5 : Présentation et certification des comptes (Article L518-15-1)
Paragraphe 6 : Contrôle externe (Articles L518-15-2 à L518-15-3)
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations (Article L518-16)
Sous-section 4 : Opérations (Articles L518-17 à L518-24)
Section 3 : La Poste (Articles L518-25 à L518-25-1)
ABROGÉSection 4 : La Caisse nationale d'épargne
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-1 à L519-6)
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40)
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles L522-1 à L522-20)
Chapitre III : Les agents (Articles L523-1 à L523-6)
Chapitre IV : Les changeurs manuels (Articles L524-1 à L524-7)
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique (Articles L525-1 à L525-13)
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles L526-1 à L526-40)
Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles L531-1 à L533-24)
Chapitre Ier : Définitions (Articles L531-1 à L531-12)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-46)
Section 1 : Agrément (Articles L532-1 à L532-15)
Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément (Articles L532-1 à L532-5)
Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation (Articles L532-6 à L532-8)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille (Articles L532-9 à L532-13)
Sous-section 4 : Bureaux de représentation (Articles L532-14 à L532-15)
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L532-16 à L532-27)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L532-16 à L532-17)
Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France (Articles L532-18 à L532-21-3)
Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L532-23 à L532-27)
Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers (Articles L532-28 à L532-46)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L532-28)
Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille (Article L532-29)
Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers (Articles L532-30 à L532-42-1)
Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes (Articles L532-43 à L532-46)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles L533-1 à L533-24)
ABROGÉSection 1 : Normes de gestion
Section 1 : Dispositions générales (Article L533-1)
Section 2 : Normes de gestion (Articles L533-2 à L533-4-1)
ABROGÉSection 2 : Obligations comptables et déclaratives
ABROGÉSection 3 : Règles de bonne conduite
Section 3 : Obligations comptables et déclaratives (Articles L533-5 à L533-9)
Section 4 : Règles d'organisation (Articles L533-10 à L533-10-1)
ABROGÉSection 4 : Garantie des investisseurs.
Section 5 : Règles de bonne conduite (Articles L533-11 à L533-22-2)
Section 6 : Garantie des investisseurs (Article L533-23)
Section 7 : Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement (Article L533-24)
Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L546-4)
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers (Articles L541-1 à L541-9)
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers (Article L542-1)
ABROGÉChapitre II : Les intermédiaires habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs (Article L543-1)
ABROGÉChapitre III : Les sociétés de gestion collective
ABROGÉChapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit (Articles L544-1 à L544-6)
Chapitre V : Les agents liés (Articles L545-1 à L545-7)
Chapitre VI : Immatriculation unique (Articles L546-1 à L546-4)
ABROGÉTitre IV : Les sociétés de gestion collective
Titre V : Intermédiaires en biens divers (Articles L550-1 à L550-5)
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L561-1 à L563-5)
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-45)
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République (Article L561-1)
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-2 à L561-4)
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Articles L561-5 à L561-14-2)
Section 4 : Obligations de déclaration (Articles L561-15 à L561-22)
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles L561-23 à L561-31)
Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles L561-32 à L561-35)
Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives (Articles L561-36 à L561-44)
Section 8 : Droit d'accès indirect aux données (Article L561-45)
Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs (Articles L562-1 à L562-11)
ABROGÉ
Article L562-2-1
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L563-1 à L563-5)
ABROGÉChapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
ABROGÉChapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
ABROGÉChapitre VI : Dispositions diverses
ABROGÉTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
ABROGÉChapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
ABROGÉChapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance
ABROGÉChapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses
ABROGÉTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
ABROGÉChapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance
ABROGÉChapitre IV : Dispositions diverses
Titre VII : Dispositions pénales (Articles L570-1 à L574-4)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Articles L571-1 à L571-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L571-1 à L571-9)
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives (Articles L571-10 à L571-11)
Section 3 : Caisses de crédit municipal (Article L571-12)
Section 4 : Entreprises de crédit-bail (Article L571-13)
Section 5 : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et compagnies financières holding mixtes (Article L571-14)
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque (Articles L571-15 à L571-16)
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L572-1 à L572-22)
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers (Articles L573-1 à L573-11)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (Articles L574-1 à L574-4)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3)
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-2)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles L611-1 à L611-7)
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L612-1 à L612-50)
Section 1 : Missions et champ d'application (Articles L612-1 à L612-3)
Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles L612-4 à L612-17)
Section 3 : Moyens de fonctionnement (Articles L612-18 à L612-20)
Section 4 : Agréments et modifications de participations (Articles L612-21 à L612-22)
Section 5 : Exercice du contrôle (Articles L612-23 à L612-29-1)
Section 6 : Mesures de police administrative (Articles L612-30 à L612-37)
Section 7 : Pouvoir disciplinaire (Articles L612-38 à L612-42)
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles L612-43 à L612-45)
Section 9 : Coopération (Articles L612-46 à L612-50)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles L613-20-1 à L613-35)
Section 1 : Surveillance sur une base consolidée (Articles L613-20-1 à L613-20-6)
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles L613-24 à L613-31-19)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement (Articles L613-24 à L613-31)
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires (Articles L613-31-1 à L613-31-10)
Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires (Articles L613-31-11 à L613-31-19)
Section 3 : Régime de contrôle spécifique (Articles L613-33 à L613-33-3)
Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts (Article L613-34)
Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Article L613-35)
Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles L614-1 à L614-3)
Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles L614-1 à L614-3)
ABROGÉSection 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif
ABROGÉSection 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
Chapitre V : Autres institutions (Articles L615-1 à L615-2)
Titre II : L'Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35)
Section 1 : Missions (Article L621-1)
Section 2 : Composition (Article L621-2)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles L621-3 à L621-5-4)
Section 4 : Pouvoirs (Articles L621-6 à L621-21)
Sous-section 1 : Réglementation et décisions (Articles L621-6 à L621-7-2)
ABROGÉSous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers (Articles L621-8 à L621-8-3)
Sous-section 2 bis : Veille et surveillance (Article L621-8-4)
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12)
Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence (Articles L621-13 à L621-14)
Sous-section 4 bis : Composition administrative (Article L621-14-1)
Sous-section 5 : Sanctions (Articles L621-15 à L621-17-1-1)
ABROGÉSous-section 4 bis : Sanctions
Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes (Articles L621-17-2 à L621-17-7)
Sous-section 7 : Autres compétences (Articles L621-18 à L621-20-3)
Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie (Article L621-21)
ABROGÉSous-section 5 : Autres compétences
ABROGÉSous-section 6 : Autres compétences
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles L621-22 à L621-25)
Section 6 : Voies de recours (Article L621-30)
Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique (Articles L621-31 à L621-35)
ABROGÉTitre II : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉChapitre Ier : Commission des opérations de bourse
ABROGÉChapitre II : Conseil des marchés financiers
ABROGÉChapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L631-1 à L633-15)
Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national. (Articles L631-1 à L631-2-3)
Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles L632-1 à L632-17)
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles L632-1 à L632-11)
Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L632-1 à L632-6)
Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision (Articles L632-6-1 à L632-6-2)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L632-7)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Articles L632-8 à L632-11)
Section 2 : Autres dispositions (Articles L632-12 à L632-17)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Articles L632-12 à L632-15)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Article L632-16)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L632-17)
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L633-1 à L633-15)
Section 1 : Identification des conglomérats financiers (Article L633-1)
Section 2 : Désignation du coordonnateur (Article L633-2)
Section 3 : Mission du coordonnateur (Article L633-3)
Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire (Articles L633-4 à L633-7)
Section 5 : Exercice du contrôle (Articles L633-8 à L633-11)
Section 6 : Mesures d'exécution (Articles L633-12 à L633-13)
Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen (Articles L633-14 à L633-15)
ABROGÉTitre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
ABROGÉChapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national
ABROGÉChapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger
ABROGÉChapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
ABROGÉSection 1 : Identification des conglomérats financiers
ABROGÉSection 2 : Désignation du coordonnateur
ABROGÉSection 3 : Mission du coordonnateur
ABROGÉSection 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
ABROGÉSection 5 : Exercice du contrôle
ABROGÉSection 6 : Mesures d'exécution
ABROGÉSection 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen
ABROGÉTitre III : Échanges d'informations
Titre IV : Dispositions pénales (Articles L641-1 à L642-3)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-1 à L711-22)
Section 1 : Les signes monétaires (Article L711-1)
Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer (Articles L711-2 à L711-12)
Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-13 à L711-16-1)
Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L711-17)
Section 5 (Articles L711-18 à L711-21)
Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base (Article L711-22)
ABROGÉChapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L712-1 à L712-7)
Section 1 : Les signes monétaires (Articles L712-1 à L712-3)
Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer (Articles L712-4 à L712-7)
ABROGÉSection 3 : Les instruments de la monnaie scripturale
ABROGÉSection 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers
ABROGÉSection 5 : Etablissement de la balance des paiements
Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre (Articles L713-1 à L713-12)
Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information (Articles L713-1 à L713-3)
Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre (Articles L713-4 à L713-5)
Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire (Articles L713-6 à L713-7)
Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires (Articles L713-8 à L713-9)
Section 5 : Obligations de coopération (Article L713-10)
Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées (Article L713-11)
Section 7 : Sanctions (Article L713-12)
Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs (Articles L714-1 à L714-4)
ABROGÉTitre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L721-1 à L725-3)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles L721-1 à L721-4)
Chapitre II : Les produits (Articles L722-1 à L722-3)
Chapitre III : Les services (Article L723-1)
Chapitre IV : Les marchés (Article L724-1)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L725-1 à L725-3)
ABROGÉChapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte (Articles L730-1 à L736-7)
- Article L730-1
ABROGÉ
Article L730-2ABROGÉ
Article L730-3
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
ABROGÉChapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Les produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque
ABROGÉSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ABROGÉSection 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
- Article L734-1
- Article L734-2
- Article L734-3
- Article L734-4
- Article L734-5
- Article L734-6
- Article L734-7
- Article L734-8
ABROGÉSection 1 : L'appel public à l'épargne
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
ABROGÉSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
ABROGÉSection 2 : Les changeurs manuels
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Les intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI (Article L736-7)
- Article L736-1
- Article L736-2
- Article L736-3
- Article L736-4
- Article L736-4-1
- Article L736-5
- Article L736-6
- Article L736-7
- Article L736-8
- Article L736-7
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière
ABROGÉSous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 3 : La commission bancaire
ABROGÉSous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 5 : Autres institutions
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L741-1 à L746-8)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles L741-1 à L741-6)
Chapitre II : Les produits (Articles L742-1 à L742-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles L742-1 à L742-6)
Section 2 : Les produits d'épargne (Articles L742-6-1 à L742-7)
Chapitre III : Les services (Articles L743-1 à L743-11)
Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique (Articles L743-1 à L743-7)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L743-1)
Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Articles L743-2 à L743-2-2)
Sous-section 3 : Crédits (Articles L743-3 à L743-7)
Section 2 : Les services de paiement (Article L743-7-1)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L743-7-2 à L743-7-4)
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes. (Article L743-8)
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. (Article L743-9)
Section 6 : Démarchage (Articles L743-10 à L743-11)
Chapitre IV : Les marchés (Articles L744-1 à L744-13)
Section 1 : Opérations (Articles L744-1 à L744-2)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Article L744-3)
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L744-5 à L744-10)
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Section 4 : Les chambres de compensation (Article L744-11)
Section 5 : La protection des investisseurs (Articles L744-12 à L744-13)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L745-1 à L745-13)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles L745-1-1 à L745-7)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L745-1-1)
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L745-1-2)
Sous-section 3 : Les sociétés de financement (Articles L745-2 à L745-4)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L745-2)
Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L745-3)
Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L745-4)
ABROGÉParagraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉParagraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉSous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
Sous-section 5 : Les compagnies financières (Article L745-6)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L745-7)
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles L745-7-1 à L745-7-15)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L745-8 à L745-8-5)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L745-8)
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Article L745-8-1)
Sous-section 3 : Les agents (Article L745-8-2)
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article L745-8-3)
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article L745-8-4)
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Article L745-8-5)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L745-9 à L745-11)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L745-11-1 à L745-11-5)
Section 5 : Intermédiaires en biens divers (Article L745-12)
ABROGÉSection 4 : Intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L745-13)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L746-1 à L746-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement (Articles L746-1 à L746-4-1)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L746-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L746-2 à L746-2-1)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L746-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article L746-4)
Sous-section 5 : Autres institutions (Article L746-4-1)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Article L746-5)
ABROGÉSection 2 : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Article L746-8)
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles L751-1 à L751-6)
Chapitre II : Les produits (Articles L752-1 à L752-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles L752-1 à L752-6)
Section 2 : Les produits d'épargne (Articles L752-6-1 à L752-7)
Chapitre III : Les services (Articles L753-1 à L753-11)
Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique (Articles L753-1 à L753-7)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L753-1)
Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Articles L753-2 à L753-2-2)
Sous-section 3 : Crédits (Articles L753-3 à L753-7)
Section 2 : Les services de paiement (Article L753-7-1)
Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L753-7-2 à L753-7-4)
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes. (Article L753-8)
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. (Article L753-9)
Section 6 : Démarchage (Articles L753-10 à L753-11)
Chapitre IV : Les marchés (Articles L754-1 à L754-13)
Section 1 : Opérations (Articles L754-1 à L754-2)
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Article L754-3)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L754-5 à L754-10)
Section 4 : Les chambres de compensation (Article L754-11)
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Section 5 : La protection des investisseurs (Articles L754-12 à L754-13)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-1 à L755-13)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles L755-1-1 à L755-7)
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L755-1-2 à L755-4)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L755-2)
Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L755-3)
Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L755-4)
ABROGÉParagraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉParagraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉSous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
Sous-section 3 : Les compagnies financières (Article L755-6)
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L755-7)
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles L755-7-1 à L755-7-15)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L755-8 à L755-8-5)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L755-8)
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Article L755-8-1)
Sous-section 3 : Les agents (Article L755-8-2)
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article L755-8-3)
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article L755-8-4)
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Article L755-8-5)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L755-9 à L755-11)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L755-11-1 à L755-11-5)
ABROGÉSection 4 : Les intermédiaires en biens divers
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers (Article L755-12)
ABROGÉSection 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L755-13)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L756-1 à L756-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement (Articles L756-1 à L756-4-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L756-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L756-2 à L756-2-1)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L756-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article L756-4)
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française (Article L756-4-1)
Sous-section 6 : Autres institutions (Article L756-4-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Article L756-5)
ABROGÉSection 2 : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Article L756-8)
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles L761-1 à L761-5)
Chapitre II : Les produits (Articles L762-1 à L762-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles L762-1 à L762-6)
Section 2 : Les produits d'épargne (Articles L762-6-1 à L762-7)
Chapitre III : Les services (Articles L763-1 à L763-11)
Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique (Articles L763-1 à L763-7)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L763-1)
Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Article L763-2)
Sous-section 3 : Crédits (Articles L763-3 à L763-7)
Section 2 : Les services de paiement (Article L763-7-1)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L763-7-2 à L763-7-4)
Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes. (Article L763-8)
Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. (Article L763-9)
Section 6 : Démarchage (Articles L763-10 à L763-11)
Chapitre IV : Les marchés (Articles L764-1 à L764-13)
Section 1 : Opérations (Articles L764-1 à L764-2)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Article L764-3)
- Article L764-3
ABROGÉ
Article L764-4
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L764-5 à L764-10)
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Section 4 : Les chambres de compensation (Article L764-11)
Section 5 : La protection des investisseurs (Articles L764-12 à L764-13)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L765-1 à L765-13)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles L765-1-1 à L765-7)
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L765-1-2 à L765-4)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L765-2)
Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L765-3)
Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L765-4)
ABROGÉParagraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉParagraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉSous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
Sous-section 3 : Les compagnies financières (Article L765-6)
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L765-7)
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L765-8 à L765-8-5)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L765-8)
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Article L765-8-1)
Sous-section 3 : Les agents (Article L765-8-2)
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article L765-8-3)
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article L765-8-4)
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Article L765-8-5)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L765-9 à L765-11)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles L765-11-1 à L765-11-5)
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers (Article L765-12)
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L765-13)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L766-1 à L766-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement (Articles L766-1 à L766-4-1)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L766-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L766-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L766-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article L766-4)
Sous-section 5 : Autres institutions (Article L766-4-1)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Article L766-5)
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Article L766-8)
Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy (Articles L771-1 à L773-1)
ABROGÉTitre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre Ier : La monnaie
ABROGÉChapitre II : Les produits
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Les produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Les services
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque
ABROGÉSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ABROGÉSection 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Les marchés
ABROGÉSection 1 : L'appel public à l'épargne
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Les prestataires de services
ABROGÉSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
ABROGÉSection 2 : Les changeurs manuels
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière
ABROGÉSous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 3 : La commission bancaire
ABROGÉSous-section 4 : Le conseil national du crédit et du titre
ABROGÉSection 2 : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Partie réglementaire (Articles D112-1 à D766-6-2)
Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-5)
Titre II : La monnaie fiduciaire (Articles D121-1 à R123-3)
Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. (Articles D121-1 à R121-20)
Chapitre II : Les billets de banque. (Articles R122-1 à D122-11)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles R123-1 à R123-3)
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-7)
Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R131-1 à R131-1-1)
Section 2 : Création et forme du chèque. (Article R131-2)
Section 3 : Transmission.
Section 4 : Aval.
Section 5 : Présentation et paiement. (Articles R131-3 à R131-9)
Section 6 : Chèque barré.
Section 7 : Recours en cas de non-paiement.
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
Section 9 : Altération.
Section 10 : Prescription.
Section 11 : Protêt. (Article R131-10)
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R131-11 à R131-51)
Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante. (Articles R131-11 à R131-14)
Sous-section 2 : Injonction et régularisation (Articles R131-15 à D131-25)
Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations. (Articles R131-26 à R131-31)
Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques. (Article R131-32)
Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal. (Article R131-33)
Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques. (Articles R131-34 à R131-37)
Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France. (Articles R131-38 à R131-41)
Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. (Articles R131-42 à R131-45)
Sous-section 9 : Dispositions diverses. (Articles R131-46 à R131-51)
ABROGÉChapitre Ier : Le chèque
ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.
ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement
ABROGÉSous-section 11 : Protêt.
ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
ABROGÉParagraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
ABROGÉParagraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire.
ABROGÉParagraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
ABROGÉParagraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.
ABROGÉParagraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.
ABROGÉParagraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
ABROGÉParagraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
ABROGÉParagraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France.
ABROGÉParagraphe 9 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
ABROGÉ
Article R132-1
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles D133-1 à D133-7)
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement (Article D133-1)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement (Article D133-2)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement (Article D133-3)
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Article D133-4)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Section 10 : Frais applicables (Articles D133-5 à D133-6)
Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article D133-7)
Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14)
Chapitre Ier : Missions. (Articles R141-1 à R141-2)
Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27)
ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire
Section 1 : Statut de la Banque de France.
Section 2 : Le Conseil général. (Articles R142-1 à R142-17)
ABROGÉSection 3 : Le Conseil général
ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (Articles R142-19 à R142-20)
Section 5 : Le personnel de la banque. (Articles R142-21 à R142-21-1)
Section 6 : Les succursales.
Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. (Articles R142-22 à R142-27)
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R144-1 à R144-14)
Titre V : Les relations financières avec l'étranger (Articles R151-1 à R153-12)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article R151-1)
Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-10)
Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable. (Articles R153-1 à R153-12)
Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers (Articles R153-1 à R153-2)
Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne (Articles R153-3 à R153-5)
Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français (Articles R153-5-1 à R153-5-2)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R153-6 à R153-12)
Titre VI : Dispositions pénales (Articles R162-1 à R165-2)
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. (Articles R162-1 à R162-5)
ABROGÉChapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Articles R163-1 à R163-3)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Articles R165-1 à R165-2)
Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2)
Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241)
Chapitre Ier : Définition et règles générales. (Articles D211-1 A à D211-15)
Section 1 : Définitions. (Article D211-1 A)
Section 2 : Les titres financiers. (Articles R211-1 à D211-15)
Section 3 : Contrats financiers.
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.
Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8)
Section 1 : Les actions. (Articles R212-1 à R212-3)
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. (Article R212-4)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. (Articles R212-5 à R212-8)
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise. (Articles R212-5 à R212-6)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital. (Article R212-7)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions. (Article R212-8)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-1-A à R213-29)
Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241)
Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2)
Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Article R214-2)
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement (Articles D214-3 à D214-8)
Sous-section 3 : Règles d'investissement (Articles R214-9 à R214-30)
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif (Articles R214-9 à R214-14)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties (Articles R214-15 à R214-20)
Paragraphe 3 : Ratios d'investissement (Articles R214-21 à R214-29)
Paragraphe 4 : Calcul du risque global (Article R214-30)
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers (Articles R214-31 à R214-31-1)
Sous-section 5 : Information des investisseurs (Article D214-31-2)
ABROGÉSous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
ABROGÉSous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code
ABROGÉParagraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs
ABROGÉParagraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
ABROGÉParagraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D214-32 à D214-32-8)
Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA. (Articles D214-32 à D214-32-4-1)
- Article D214-32
- Article D214-32-1
- Article D214-32-2
- Article D214-32-3
- Article D214-32-4
- Article D214-32-4-1
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.
Paragraphe 2 : Dépositaire. (Article D214-32-4-2)
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation.
Paragraphe 3 : Evaluation.
ABROGÉ
Article D214-108-1
Paragraphe 4 : Information. (Article D214-32-5)
Paragraphe 5 : Participation et contrôle. (Articles D214-32-6 à D214-32-8)
- Article D214-32-6
- Article D214-32-7
- Article D214-32-7-1
- Article D214-32-7-2
- Article D214-32-7-3
- Article D214-32-7-4
- Article D214-32-7-5
- Article D214-32-7-6
- Article D214-32-7-7
- Article D214-32-7-8
- Article D214-32-7-9
- Article D214-32-7-10
- Article D214-32-7-11
- Article D214-32-7-12
- Article D214-32-7-13
- Article D214-32-7-14
- Article D214-32-7-15
- Article D214-32-8
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. (Articles R214-32-9 à R214-186)
ABROGÉ
Article D214-110ABROGÉ
Article D214-111ABROGÉ
Article D214-112ABROGÉ
Article R214-113
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. (Articles R214-32-9 à D214-33)
Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale. (Article R214-32-9)
Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement. (Articles D214-32-10 à D214-32-15)
Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement. (Articles R214-32-16 à R214-32-42)
- Article R214-32-16
- Article R214-32-17
- Article R214-32-18
- Article R214-32-19
- Article R214-32-20
- Article R214-32-21
- Article R214-32-22
- Article R214-32-23
- Article R214-32-24
- Article R214-32-24-1
- Article R214-32-25
- Article R214-32-26
- Article R214-32-27
- Article R214-32-28
- Article R214-32-29
- Article R214-32-30
- Article D214-32-31
- Article R214-32-32
- Article R214-32-33
- Article R214-32-34
- Article R214-32-35
- Article R214-32-36
- Article R214-32-37
- Article R214-32-38
- Article R214-32-39
- Article R214-32-40
- Article R214-32-41
- Article R214-32-42
Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs. (Article D214-33)
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. (Articles R214-34 à D214-80-9)
Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques. (Articles R214-35 à R214-46)
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation. (Articles R214-47 à R214-64)
- Article R214-47
- Article R214-48
- Article R214-48-1
- Article R214-49
- Article R214-50
- Article R214-51
- Article R214-52
- Article R214-53
- Article R214-54
- Article R214-55
- Article R214-56
- Article R214-57
- Article R214-58
- Article D214-59
- Article D214-60
- Article D214-61
- Article R214-62
- Article R214-63
- Article R214-64
Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité. (Articles R214-65 à R214-79)
Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code. (Articles D214-80 à D214-80-9)
Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. (Articles R214-81 à R214-129)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R214-81 à R214-128)
- Article R214-81
- Article R214-82
- Article R214-83
- Article R214-84
- Article R214-85
- Article R214-86
- Article R214-87
- Article R214-88
- Article R214-89
- Article R214-90
- Article R214-91
- Article R214-92
- Article R214-93
- Article R214-94
- Article R214-95
- Article R214-96
- Article R214-97
- Article R214-98
- Article R214-99
- Article R214-100
- Article R214-101
- Article R214-102
- Article R214-103
- Article R214-104
- Article R214-105
- Article R214-106
- Article R214-107
- Article R214-108
- Article R214-109
- Article R214-110
- Article R214-111
- Article R214-112
- Article D214-113
- Article R214-114
- Article R214-115
- Article R214-116
- Article R214-117
- Article D214-118
- Article R214-119
- Article R214-120
- Article R214-121
- Article R214-122
- Article R214-123
- Article D214-124
- Article R214-125
- Article R214-126
- Article R214-127
- Article R214-128
Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. (Article R214-129)
Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.
Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.
Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. (Articles R214-130 à R214-176)
Sous-paragraphe 1 : Régime général. (Articles R214-130 à R214-135)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.
Sous-paragraphe 3 : Gestion.
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. (Articles R214-136 à R214-149)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables. (Articles R214-150 à R214-151)
Sous-paragraphe 6 : Fusion. (Articles R214-152 à R214-154)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier. (Articles R214-155 à R214-160)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. (Articles R214-161 à R214-176)
Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122.
Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. (Articles R214-177 à D214-182)
Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs. (Articles R214-183 à R214-186)
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. (Articles R214-187 à R214-206)
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. (Articles R214-207 à D214-216)
Sous-section 5 : Organismes de titrisation. (Articles R214-217 à D214-240)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation. (Articles R214-217 à R214-231)
Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation. (Article R214-217)
Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation. (Articles R214-218 à R214-223)
Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. (Articles R214-224 à R214-226)
Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. (Articles D214-227 à D214-229)
Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. (Article R214-230)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments. (Article R214-231)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation. (Articles R214-232 à R214-235)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. (Articles D214-236 à D214-240)
Section 3 : Autres placements collectifs. (Article D214-241)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés d'épargne forestière.
ABROGÉSection 5 : Les organismes de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes.
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Avances en compte courant.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs.
ABROGÉSous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions comptables et financières.
ABROGÉParagraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers.
ABROGÉParagraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉParagraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
ABROGÉSous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.
ABROGÉSous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées.
ABROGÉSous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.
ABROGÉSection 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
Titre II : Les produits d'épargne (Articles R221-1 à R222-1)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-126)
Section 1 : Le livret A. (Articles R221-1 à R221-12)
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. (Articles R221-1 à R221-7)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable. (Articles R221-8 à D221-9)
- Article R221-8
- Article R221-8-1
- Article D221-9
ABROGÉ
Article R221-21ABROGÉ
Article R221-22ABROGÉ
Article R221-23ABROGÉ
Article R221-24
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. (Articles R221-10 à R221-11)
- Article R221-10
- Article R221-11
ABROGÉ
Article R221-25ABROGÉ
Article R221-26ABROGÉ
Article R221-27ABROGÉ
Article R221-27-1
Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée. (Article R221-12)
- Article R221-12
ABROGÉ
Article D221-28ABROGÉ
Article D221-29ABROGÉ
Article D221-30ABROGÉ
Article D221-31
Section 2 : L'épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-75)
ABROGÉ
Article R221-32
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-64)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-39)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. (Articles R221-40 à R221-58)
- Article R221-40
- Article R221-41
- Article R221-42
- Article R221-43
- Article R221-44
- Article R221-45
- Article D221-46
- Article R221-47
ABROGÉ
Article R221-48ABROGÉ
Article R221-49- Article R221-50
- Article R221-51
- Article R221-52
- Article R221-53
- Article R221-54
- Article R221-55
- Article R221-56
- Article R*221-57
- Article R221-58
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs. (Articles R221-61 à R221-64)
Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire. (Articles R221-65 à R221-75)
Section 3 : Le livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-102)
Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-82)
Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération. (Articles R221-83 à R221-97)
Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs. (Articles R221-98 à R*221-102)
ABROGÉSection 4 : Le compte pour le développement industriel.
Section 4 : Le livret de développement durable. (Articles D221-103 à D221-107)
Section 5 : L'épargne-logement. (Article R221-108)
Section 6 : Le plan d'épargne en actions. (Articles D221-109 à R221-113)
Section 7 : L'épargne codéveloppement. (Articles D221-114 à R221-120)
Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Articles D221-121 à D221-125)
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (Articles R221-121 à R221-126)
Chapitre II : Produits d'épargne salariale. (Article R222-1)
Chapitre III : Bons de caisse.
Titre III : Dispositions pénales (Articles R231-1 à R231-2)
Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1)
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à R315-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à R312-7)
Chapitre III : Crédits (Articles R313-1 à D313-31)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R313-1 à D313-2)
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1)
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. (Articles R313-15 à R313-25)
Section 4 : Garantie des cautions. (Articles D313-26 à D313-31)
Chapitre IV : Les services de paiement (Article R314-1)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (Article R315-1)
Chapitre VI : Médiation
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles D321-1 à D321-2)
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles R330-1 à R330-3)
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles D341-1 à R341-16)
Titre V : Dispositions pénales (Articles D351-1 à R353-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. (Articles D351-1 à R351-5)
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers. (Article R353-1)
Livre IV : Les marchés (Articles D411-1 à D452-8)
Titre Ier : L'appel public à l'épargne (Articles D411-1 à D411-4)
Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles R421-1 à D424-1)
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. (Articles R421-1 à D421-11)
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché. (Articles R421-1 à D421-4)
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. (Articles D421-5 à D421-6)
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. (Articles D421-7 à D421-10)
Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 (Article D421-11)
Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé.
Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.
Chapitre II : Marchés réglementés européens.
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus. (Articles D423-1 à D423-4)
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. (Article D424-1)
Chapitre V : Les internalisateurs systématiques.
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Titre IV : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D441-1ABROGÉ
Article D441-2ABROGÉ
Article D441-3
Titre V : La protection des investisseurs (Articles D452-1 à D452-8)
Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-2)
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire (Articles R511-1 à R519-31)
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit. (Articles R511-1 à D511-15)
Section 1 : Définitions et activités
Section 2 : Interdictions (Articles R511-1 à R511-2)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession. (Articles R511-3 à R511-4)
Section 4 : Organes de la profession.
Section 5 : Le secret professionnel.
Section 6 : Dispositions comptables. (Articles R511-6 à R511-14)
Section 7 : Dispositions prudentielles. (Article D511-15)
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-58)
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Les banques populaires. (Article R512-1)
Section 3 : Le Crédit agricole. (Articles R512-2 à R512-18)
Section 4 : Le Crédit mutuel. (Articles R512-19 à R512-25)
Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural. (Article R512-26)
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque.
Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. (Articles R512-27 à R512-46)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. (Articles R512-47 à R512-58)
Sous-section 1 : Missions.
Sous-section 2 : Le réseau. (Article R512-47)
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance. (Article R512-48)
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne. (Articles R512-49 à R512-55)
Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Articles R512-56 à R512-58)
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
ABROGÉSous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.
Sous-section 8 : Dispositions générales.
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. (Articles D514-1 à R514-37)
Section 1 : Opérations. (Articles D514-1 à D514-22)
Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. (Articles D514-1 à D514-9)
Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. (Articles D514-10 à D514-11)
Sous-section 3 : Règles applicables aux gages. (Articles D514-12 à D514-15)
Sous-section 4 : Ventes aux enchères. (Articles D514-16 à D514-20)
Sous-section 5 : Bonis. (Article D514-21)
Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé. (Article D514-22)
Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R514-23 à R514-37)
Chapitre V : Les sociétés financières. (Articles R515-1 à R515-17)
Section 1 : Dispositions communes.
Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier.
Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. (Article R515-1)
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. (Articles R515-2 à R515-14)
Sous-section 1 : Statut et objet.
Sous-section 2 : Opérations. (Articles R515-2 à R515-7-2)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. (Articles R515-8 à R515-9)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. (Articles R515-10 à R515-11-1)
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.
Sous-section 6 : Contrôles. (Articles R515-12 à R515-14)
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat. (Articles R515-15 à R515-17)
ABROGÉSection 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier.
Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées. (Articles D516-1 à R*516-22)
Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers. (Articles D517-1 à D517-8)
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-1 à R518-69)
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-1 à R518-42)
Sous-section 1 : Commission de surveillance.
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-1 à R518-30-2)
Paragraphe 1 : Le directeur général. (Articles R518-1 à R518-12)
Paragraphe 2 : Le caissier général. (Articles R518-13 à R518-22)
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor. (Articles R518-23 à R518-27)
Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes. (Articles R518-28 à R518-30)
Paragraphe 5 : Contrôle externe. (Articles R518-30-1 à R518-30-2)
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 4 : Opérations. (Articles R518-31 à R518-42)
ABROGÉSection 3 : La Poste.
ABROGÉSection 4 : La Caisse nationale d'épargne.
Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. (Articles R518-57 à R518-69)
Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts. (Articles R518-57 à R518-62)
ABROGÉSous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties (Articles R518-63 à R518-69)
ABROGÉSection 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-31)
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D521-1 à R526-5)
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Article D521-1)
Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles D522-1 à R522-3)
Chapitre III : Les agents
Chapitre IV : Les changeurs manuels (Articles D524-1 à D524-2)
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique (Articles D525-1 à D525-2)
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles D526-1 à R526-5)
Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles D531-1 à D533-16-1)
Chapitre Ier : Définitions. (Article D531-1)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. (Articles R532-1 à R532-35)
Section 1 : Agrément. (Articles R532-1 à R532-15-3)
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R532-17 à R532-30)
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France. (Articles R532-17 à R532-19)
Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R532-20 à R532-30)
Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers (Articles R532-31 à R532-35)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. (Articles D533-1 A à D533-16-1)
Section 1 : Normes de gestion. (Article D533-1 A)
Section 2 : Obligations comptables et déclaratives. (Articles R533-1 à R533-8)
Section 3 : Règles de bonne conduite. (Articles R533-9 à D533-16-1)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement (Articles R533-9 à R533-10)
Sous-section 2 : Clients professionnels (Articles D533-11 à D533-12)
Sous-section 3 : Contreparties éligibles (Articles D533-13 à D533-14)
Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers (Articles R533-15 à R533-16)
Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (Article D533-16-1)
Section 4 : Garantie des investisseurs.
Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à R546-5)
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers. (Articles D541-8 à R541-10)
ABROGÉ
Article D541-1ABROGÉ
Article D541-2ABROGÉ
Article D541-3ABROGÉ
Article D541-4ABROGÉ
Article D541-5ABROGÉ
Article D541-6ABROGÉ
Article D541-7- Article D541-8
- Article D541-9
- Article R541-10
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers. (Article R542-1)
Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.
Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation.
Chapitre V : Les agents liés
Chapitre VI : Immatriculation unique (Articles R546-1 à R546-5)
Titre V : Intermédiaires en biens divers (Articles R550-1 à R550-3)
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5)
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à D561-54)
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-4)
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Articles R561-5 à R561-22)
Sous-section 1 : Identification du client (Articles R561-5 à R561-6)
Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif (Articles R561-7 à R561-9)
Sous-section 3 : Identification du client occasionnel (Articles R561-10 à D561-10-1)
Sous-section 4 : Nouvelle identification du client (Article R561-11)
Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires (Article R561-12)
Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers (Article R561-13)
Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires (Article R561-14)
Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (Articles R561-15 à R561-17)
Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémentaires (Articles R561-18 à R561-20)
Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée (Articles R561-21 à R561-22)
Section 4 : Obligations de déclaration (Articles R561-23 à D561-32-1)
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles R561-33 à R561-37)
Section 6 : Procédures et contrôle interne (Article R561-38)
Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions (Articles R561-39 à R561-50)
Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles D561-51 à D561-54)
Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs (Articles R562-1 à R562-5)
ABROGÉSection 1 : Communication et déclaration.
ABROGÉSection 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation.
ABROGÉSection 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R563-1 à R563-5)
ABROGÉTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
ABROGÉSection 1 : Communication et déclaration.
ABROGÉSection 2 : Cellule TRACFIN.
ABROGÉSection 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation
ABROGÉSection 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes.
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance.
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions diverses.
Titre VII : Dispositions pénales (Articles R571-1 à R571-2)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire. (Articles R571-1 à R571-2)
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers.
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3)
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles R611-1 à R611-3)
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61)
Section 1 : Missions et champ d'application
ABROGÉ
Article R612-1
Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles D612-1 à R612-9)
Section 3 : Moyens de fonctionnement (Articles R612-10 à R612-19)
Section 4 : Agréments et modifications de participations (Articles R612-20 à R612-21)
Section 5 : Exercice du contrôle (Articles R612-22 à R612-29-2)
Section 6 : Mesures de police administrative (Articles R612-30 à R612-34)
Section 7 : Pouvoir disciplinaire (Articles R612-35 à R612-52)
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles D612-53 à R612-60)
Section 9 : Coopération (Article R612-61)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1 à R613-30)
Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux (Articles R613-1 à R613-4-1)
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles R613-10 à R613-27)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement (Articles R613-10 à R613-23)
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs (Articles R613-10 à R613-13)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Articles R613-14 à R613-23)
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires (Articles R613-24 à R613-27)
Section 3 : Régime du contrôle spécifique (Articles R613-28 à R613-29)
Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (Articles R613-28 à R613-30)
Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles D614-1 à D614-3)
Chapitre V : Autres institutions (Articles D615-1 à R615-12)
Chapitre VI : Incompatibilités (Article R616-1)
Titre II : L'Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-46)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-46)
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition (Articles R621-1 à R621-9)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R621-10 à D621-30)
- Article R621-10
- Article R621-11
- Article R621-12
- Article R621-13
- Article R621-14
- Article R621-15
- Article R621-16
- Article R621-17
- Article R621-18
- Article R621-19
- Article R621-20
- Article R621-21
- Article R621-22
- Article R621-23
- Article R621-24
- Article R621-25
- Article R621-26
- Article D621-27
- Article D621-28
- Article D621-29
- Article D621-29-1
- Article D621-30
Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1)
Sous-section 1 : Réglementation et décisions (Articles R621-30-1 à R621-30-4)
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles R621-31 à R621-36)
Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence (Articles R621-37 à R621-37-1)
Sous-section 4 bis : Composition administrative (Articles R621-37-2 à R621-37-5)
Sous-section 5 : Sanctions (Articles R621-38 à R621-42)
Sous-section 6 : Déclarations d'opérations suspectes
ABROGÉSous-section 6 : Autres compétences
Sous-section 7 : Autres compétences (Article R621-43-1)
ABROGÉ
Article R621-43- Article R621-43-1
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Section 6 : Voies de recours (Articles R621-44 à R621-46)
ABROGÉTitre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R632-1 à R633-4)
Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national
Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger (Articles R632-1 à D632-5)
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Articles R632-1 à D632-1-1)
Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article R632-1)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article D632-1-1)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Article D632-1)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Articles R632-3 à D632-4)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article D632-5)
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R633-1 à R633-4)
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R641-1 à R641-3)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles R711-1 à D766-6-2)
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles R711-1 à R712-19)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (Articles R711-1 à R711-20)
Section 1 : Les signes monétaires
Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Articles R711-1 à R711-13)
Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles D711-15 à R711-19)
Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (Article R711-20)
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna (Articles D712-1 à R712-19)
Section 1 : Les signes monétaires (Article D712-1)
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer (Articles R712-2 à R712-17)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R712-2 à R712-4)
Sous-section 2 : Opérations (Articles R712-5 à D712-10-2)
Sous-section 3 : Administration et tutelle (Articles R712-11 à R712-14)
Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle (Articles R712-15 à R712-16)
Sous-section 5 : Autres missions (Article R712-17)
Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R712-18 à R712-19)
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R721-1 à R725-1)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R721-1 à R721-6)
Chapitre II : Les produits
Chapitre III : Les services
Chapitre IV : Les marchés
Chapitre V : Les prestataires de services (Article R725-1)
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (Articles R730-1 à R736-1)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles R731-1 à R731-7)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II (Articles D732-1 à R732-2)
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Produits d'épargne
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III (Articles D733-1 à R733-2)
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque
ABROGÉSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ABROGÉSection 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Démarchage bancaire et financier
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV (Article D734-1)
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Article R735-1)
- Article R735-1
ABROGÉ
Article R735-2
ABROGÉSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
ABROGÉSection 2 : Les changeurs manuels
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Les intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI (Article R736-1)
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 3 : La Commission bancaire
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R740-1 à D746-11-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R740-1 à R741-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R742-1 à D742-9)
Chapitre III : Les services (Articles R743-1 à D743-9)
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement (Articles R743-1 à R743-6-1)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Article D743-6-2)
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R743-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D743-8 à D743-9)
Chapitre IV : Les marchés (Articles D744-1 à D744-3-1)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Article D744-1)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R744-2 à D744-2-1)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles D744-3 à D744-3-1)
Section 4 : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D744-4
Section 5 : La protection des investisseurs
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R745-1 à D745-11)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R745-1 à R745-4-2)
Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit (Articles R745-1 à D745-2)
ABROGÉSous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
Sous-section 2 : Les sociétés financières (Article R745-2-1)
Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées (Article R745-3)
Sous-section 4 : Les compagnies financières (Article D745-4)
Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Article R745-4-1)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R745-4-2)
Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles R745-4-3 à R745-4-5)
Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels (Articles D745-5 à D745-5-2)
Section 4 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R745-6 à D745-8)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D745-9 à R745-9-1)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R745-10 à D745-11)
ABROGÉSection 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R746-1 à D746-11-2)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Articles R746-1 à R746-8-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R746-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R746-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement (Article R746-3)
Sous-section 4 : Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie (Articles R746-4 à R746-8)
Sous-section 6 : Autres autorités (Article R746-8-1)
Sous-section 7 : Incompatibilités (Article R746-8-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R746-9 à D746-10)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Articles R746-11 à D746-11-2)
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R751-1 à D756-6-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R751-1 à R751-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R752-1 à D752-9)
Chapitre III : Les services (Articles R753-1 à D753-9)
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement (Articles R753-1 à R753-6-1)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Article D753-6-2)
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R753-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D753-8 à D753-9)
Chapitre IV : Les marchés (Articles D754-1 à D754-3-1)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Article D754-1)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R754-2 à D754-2-1)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles D754-3 à D754-3-1)
Section 4 : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D754-4
Section 5 : La protection des investisseurs
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R755-1 à D755-11)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R755-1 à R755-4-2)
Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit (Articles R755-1 à D755-2)
Sous-section 2 : Les sociétés financières (Article R755-2-1)
Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées (Article R755-3)
Sous-section 4 : Les compagnies financières (Article D755-4)
Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Article R755-4-1)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R755-4-2)
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles R755-4-3 à R755-4-5)
Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels (Articles D755-5 à D755-5-2)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R755-6 à D755-8)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles D755-9 à R755-9-1)
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R755-10 à D755-11)
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R756-1 à D756-6-2)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Articles R756-1 à R756-3-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R756-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R756-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement (Article R756-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Autres autorités (Article R756-3-1)
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R756-3-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R756-4 à D756-5)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Articles R756-6 à D756-6-2)
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles R760-1 à D766-6-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R760-1 à R761-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R762-1 à D762-9)
Chapitre III : Les services (Articles R763-1 à D763-9)
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement (Articles R763-1 à R763-6-1)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Article D763-6-2)
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R763-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D763-8 à D763-9)
Chapitre IV : Les marchés (Articles D764-1 à D764-3-1)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Article D764-1)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R764-2 à D764-2-1)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles D764-3 à D764-3-1)
Section 4 : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D764-4
Section 5 : La protection des investisseurs
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R765-1 à D765-11)
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R765-1 à R765-4-2)
Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit (Articles R765-1 à D765-2)
Sous-section 2 : Les sociétés financières (Article R765-2-1)
Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées (Article R765-3)
Sous-section 4 : Les compagnies financières (Article D765-4)
Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Article R765-4-1)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R765-4-2)
Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels (Articles D765-5 à D765-5-2)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R765-6 à D765-8)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles D765-9 à R765-9-1)
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R765-10 à D765-11)
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R766-1 à D766-6-2)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Articles R766-1 à R766-3-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R766-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R766-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement (Article R766-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Autres autorités (Article R766-3-1)
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R766-3-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R766-4 à D766-5)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Articles R766-6 à D766-6-2)
Article L518-16
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2020
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement.