Code monétaire et financier

En vigueur du 29/06/2008 au 06/11/2014En vigueur du 29 juin 2008 au 06 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R221-119

Version en vigueur du 29/06/2008 au 06/11/2014Version en vigueur du 29 juin 2008 au 06 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 2
Création Décret n°2008-613 du 27 juin 2008 - art. 1

La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :

a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement ;

b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.