Code monétaire et financier

En vigueur du 23/01/2010 au 01/01/2013En vigueur du 23 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L341-7

Version en vigueur du 23/01/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3

Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.