Code monétaire et financier

En vigueur du 21/09/2005 au 09/03/2010En vigueur du 21 septembre 2005 au 09 mars 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R613-13-1

Version en vigueur du 21/09/2005 au 09/03/2010Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 09 mars 2010

Abrogé par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
Création Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 2 () JORF 21 septembre 2005

Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.

Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.