Code monétaire et financier

En vigueur du 19/05/2005 au 05/08/2005En vigueur du 19 mai 2005 au 05 août 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L223-3

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2

L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.

Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.