Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2014 au 06/11/2014En vigueur du 01 janvier 2014 au 06 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R515-8

Version en vigueur du 01/01/2014 au 06/11/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 novembre 2014

Transféré par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.